Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 37‑6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation est annulée. Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, est constituée sous l'autorité des pouvoirs publics, et à chaque fois que nécessaire, une cellule de crise réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.
Objet
Il apparaît inconcevable de présenter un dispositif relatif aux licenciements sans organiser l'action contre le phénomène massif de délocalisations d'entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).