Amendement n° 197 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin (et apparentés) Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117‑2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

qui garantit une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

Objet

Amendement de repli.

S'il est positif de créer un partenariat local de proximité, il est nécessaire de préciser dans la loi qu'il doit « garantir une égalité de traitement » quelle que soit la région où se trouve le migrant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).