Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16645, 1re colonne, article 83,au 5e alinéa :
Au lieu de : « Art. L. 181-1. - A. - Outre celles … »,
Lire : « Art. L. 181-1. A - Outre celles… ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte d'une réponse alimentaire adaptée à des catégories de Français qui ont, plus de difficultés que la population générale à avoir une alimentati…
Détail et débat →Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français. Néanmoins, les efforts en la matière ne doivent pas se limiter à l’encouragement d…
Détail et débat →Pour être autre chose que des vœux pieux, le programme national pour l'alimentation (PNA) doit être décliné dans des documents stratégiques et opérationnels et géré dans le cadre d'une gouvernance ada…
Détail et débat →La pérennité de l’agriculture sur notre territoire et dans le cadre des objectifs cités dans le 1er alinéa de cet article, dépendra de l’attrait de la profession pour les jeunes agriculteurs. Si l’ass…
Détail et débat →L’agriculture biologique est un mode d’agriculture ancré sur notre territoire et demandé par un certain nombre de consommateurs. S’il n’est pas question de la remettre en cause et qu’il est même souha…
Détail et débat →La recherche d’acceptabilité économique, trop souvent traduite par la recherche du prix le plus bas, risque de se faire au détriment des conditions de production. Déjà, l’affectation des aides publiqu…
Détail et débat →Le changement climatique est déjà là. Il n’est donc plus utile de parler de lutte. Il s’agit désormais de s’adapter. Amendement de cohérence avec les termes utilisés par ailleurs dans le titre Forêt.
Détail et débat →Il ne peut exister d’échanges équitables sans reconnaissance préalable de la capacité des peuples et de leurs Etats de décider de leurs propres politiques agricoles et alimentaires dans le respect des…
Détail et débat →Le terme compétitivité est aujourd’hui très connoté, son usage étant devenu synonyme de compétitivité sur le marché mondial. Il induit donc une politique tournée vers l’exportation, politique sujette …
Détail et débat →Il s’agit d’élargir le « droit de savoir » des consommateurs aux pratiques et systèmes de production privilégiés par les agriculteurs. Les consommateurs ont en effet un pouvoir prescripteur important.…
Détail et débat →Le terme « valoriser » risque d’introduire l’idée d’une rémunération des services éco-systémiques, avec possible dérive vers une titrisation et une monétarisation. L’idée portée par l’alinéa porte sur…
Détail et débat →Par cet amendement, il s’agit de mettre l’accent sur les circuits courts alimentaires et la relocalisation de l’économie comme partie intégrante des politiques territoriales agricoles et alimentaires …
Détail et débat →Il s’agit d’inscrire par cet amendement le pendant pour la métropole des attendus de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation pour les outre-mers, étant entendu que la transition a…
Détail et débat →Les impacts en termes de changement d’affectation des sols induits par le développement des agro-carburants a été largement documenté. Si bien que les obligations de taux d’incorporation sont actuelle…
Détail et débat →L’agro-écologie suppose de tenir compte des interactions entre les acteurs d’un territoire pour créer et maintenir des emplois de qualité. Dès lors, elle se veut atteindre des objectifs de performance…
Détail et débat →Le changement climatique est déjà là. Il n’est donc plus utile de parler de lutte. Il s’agit désormais de s’adapter. Amendement de cohérence avec les termes utilisés par ailleurs dans le titre Forêt.
Détail et débat →L’agro-écologie n’est pas que l’application d’un corpus de données techniques, mais suppose de comprendre et accompagner les évolutions des modes de pensée et la prise en compte des interactions entre…
Détail et débat →L’alimentation est une préoccupation majeure de la population. Nombre d’initiatives menées par les consommateurs eux-mêmes en témoignent. Dès lors, les acteurs non institutionnels ont toute leur place…
Détail et débat →Le maintien des exploitations agricoles nombreuses sur le territoire par une politique d’installation et de transmission efficace doit permettre de participer à couvrir les besoins alimentaires de ces…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conservation de la faune sauvage.
Détail et débat →Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français. Néanmoins, les efforts en la matière ne doivent pas se limiter à l’encouragement d…
Détail et débat →Le Programme National pour l'Alimentation (PNA) devrait être décliné dans des documents stratégiques et opérationnels et géré dans le cadre d'une gouvernance adaptée. Le Conseil national de l'alimenta…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la dimension internationale de l’agriculture à côté des politiques européennes et nationales. Ils souhaitent que la France puisse porter une politiq…
Détail et débat →Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité. Dans cet esp…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →La performance sanitaire est un des éléments d'excellence des filières agricoles et alimentaires françaises. Il convient de rappeler que le maintien de ce haut niveau est un des axes de la politique a…
Détail et débat →Le développement durable doit marcher sur ses trois pieds : économique, social, environnemental. Ces trois piliers définissent le développement durable depuis la Conférence de Rio de 1992. La performa…
Détail et débat →Le I. de cet amendement vise à expliciter la dimension économique de l'agro-écologie : il s'agit de maintenir ou augmenter les performances économiques des exploitations. Le II. vise à simplifier la r…
Détail et débat →La qualité gustative ne concerne que le sens du goût, alors que la qualité organoleptique s'adresse à tous les sens : l'apparence, l'odeur, le goût, la texture ou la consistance constituent les qualit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer le caractère social des objectifs de la politique française en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. L'organisation de la profession agricole nécessite q…
Détail et débat →Le présent amendement vise à intégrer la promotion des notions de produits locaux et de saison parmi les objectifs assignés au programme national de l'alimentation dans les domaines de l'éducation et …
Détail et débat →Les impacts en termes de changement d’affectation des sols induits par le développement des agro-carburants a été largement documenté. Si bien que les obligations de taux d’incorporation sont actuelle…
Détail et débat →Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures auxquelles le consommateur accorde une importance particulière. Aussi, afin que les principes qui…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher. Ils considèrent que le passage…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire ici la dimension internationale de l’agriculture qui s’impose aux politiques européennes et nationales. Ils souhaitent que la France puisse porter u…
Détail et débat →La reconnaissance de la spécificité de l’agriculture en montagne et de son rôle dans le maintien du patrimoine montagnard passe nécessairement par une plus grande prise en compte du pastoralisme, prin…
Détail et débat →L’innovation est essentielle à l’adaptation tant des produits que des modes de production. Son renforcement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime est un enjeu m…
Détail et débat →Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité. Dans cet esp…
Détail et débat →Dans la définition des objectifs pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il semble important, après avoir mentionné le meilleur partage de la valeur ajoutée, de soutenir la création de cette v…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conservation de la faune sauvage.
Détail et débat →Les zones intermédiaires se caractérisent par des handicaps naturels et économiques liés au potentiel limité des sols et à une faible attractivité des territoires. Elles se situent dans un grand crois…
Détail et débat →Pour être autre chose que des vœux pieux, le programme national pour l'alimentation (PNA) doit être décliné dans des documents stratégiques et opérationnels et géré dans le cadre d'une gouvernance ada…
Détail et débat →Cet amendement vise à concilier le développement de l'économie forestière et les impératifs de préservation des espèces animales et végétales.
Détail et débat →Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance économique. Il est donc impo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’ancrage territorial de la production et de la transformation des produits agricoles qui doit passer par la promotion de circuits courts pour la prod…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conservation de la faune sauvage.
Détail et débat →Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité. Dans cet esp…
Détail et débat →La rédaction du nouvel article L. 121‑1 du code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement. Il s’agit aussi de mettre le code forestie…
Détail et débat →L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non reno…
Détail et débat →L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non reno…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire la notion de performance sociale, à côté des notions de performance économique et environnementale. La triple performance a été mise au coeur de l'agro-écologie par …
Détail et débat →Cet amendement reformule l'objectif d'aide alimentaire : il s'agit que la politique agricole concourre à l'aide alimentaire mais pas qu'elle développe l'aide aux plus démunis, car l'objectif reste que…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement précédent concernant l'alinéa 6, visant à restaurer la notion de triple performance au coeur de l'agro-écologie.
Détail et débat →Amendement de coordination avec les amendements précédents.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles tant en raison des impératifs de santé publique que du respect de principes agronomi…
Détail et débat →Le premier alinéa de cet article précise que le CSO participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation d…
Détail et débat →L’agro-écologie suppose de tenir compte des interactions entre les acteurs d’un territoire pour créer et maintenir des emplois de qualité. Dès lors, elle se veut atteindre des objectifs de performance…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture. De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société d…
Détail et débat →Amendement de cohérence Les mots « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 » permettent de se référer à la base légale fondant l’Office de développement de l'économie agricole d'outr…
Détail et débat →Amendement de cohérence. Les mots « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 » permettent de se référer à la base légale fondant l’Office de développement de l'économie agricole d'out…
Détail et débat →L'agriculture biologique et la production de produits fermiers, au-delà des mentions valorisantes, représentent chacune de véritables filières, avec des spécificités qu’il est souhaitable de prendre e…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination : il s'agit de remplacer la double performance par la triple performance économique, sociale et environnementale, dans la définition de l'agro-écologie.
Détail et débat →Amendement de coordination, visant à remplacer la double performance par la triple performance économique, sociale et environnementale.
Détail et débat →Cet amendement propose que le décret imposant la transmission d'informations des opérateurs économiques à FranceAgrimer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des mages soit un décret en …
Détail et débat →Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre‑mer au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agr…
Détail et débat →L’intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles …
Détail et débat →Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par souci de confidentialité, le secret des affaires doit pouvoir être préservé, en plus du secret des statist…
Détail et débat →L’article 2 adapte les missions et la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en prévoyant notamment la nomination de représentant…
Détail et débat →Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à la bonne échelle : * Les conditions de reconnaissance des GIEE doivent prendre en compte la façon, don…
Détail et débat →L’agro-écologie suppose de tenir compte des interactions entre les acteurs d’un territoire pour créer et maintenir des emplois de qualité. Dès lors, elle se veut atteindre des objectifs de performance…
Détail et débat →Cet amendement qui vise à qualifier les innovations attendues, en reprenant les termes utilisés pour l’appel à projets « mobilisation collective pour l’agro-écologie » organisé en 2013 par le ministèr…
Détail et débat →L’agro-écologie suppose de tenir compte des interactions entre les acteurs d’un territoire pour créer et maintenir des emplois de qualité. Dès lors, elle se veut atteindre des objectifs de performance…
Détail et débat →La réussite d’un projet collectif tient autant à l’investissement de chacun qu’aux moyens d’accompagnement qui sont dédiés au projet et au groupe. Les Organismes nationaux à vocation agricole et rural…
Détail et débat →Connaître le point de départ du projet est nécessaire autant pour mieux le cadrer que pour en assurer une évaluation tout au long de sa conduite. C’est l’analyse des enjeux qui doit permettre la const…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de conditionner l’octroi d’aides publiques aux GIEE à vocation environnementale ou territoriale à des projets qui visent à augmenter l’autonomie des exploitations et la v…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de conditionner l’octroi de soutien public aux méthaniseurs collectifs. Les méthaniseurs constitués dans le cadre d’un GIEE valident de facto cette condition. S’assurer …
Détail et débat →Les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons. Dès lors, la réglementation évoquée dans l’alinéa, relative aux droits de propriété intellectuelle n’a pas lieu d’être.
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui largement popularisée : « l’aide bénévole », qui peut prendre la forme connue de wwoofing (world wilde opportunities of organic farming), et …
Détail et débat →Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une é…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que même si les semences ou plants sont couverts par un COV le projet de loi restreint suffisamment leur destination (hors contrat de multiplication ,non comm…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, afin de valoriser le travail des paysans, que les échanges de travail et de moyens dans la commercialisation des produits fermiers et sous signe de qualité en…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que la reconnaissance comme GIEE est subordonnée à une triple performance économique, environnementale et sociale, attestée par le projet pluriannuel. En outre, il confie au pré…
Détail et débat →Cet amendement définit précisément les exigences qui pèseront sur le gouvernement pour préciser par décret le cadre national applicable à la reconnaissance des GIEE.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la notion de "capitalisation des résultats", afin de la préciser et d'assurer une diffusion et une réutilisation effective des résultats obtenus dans l…
Détail et débat →Dans la lignée du partage de compétence en termes de politiques agricoles entre les Régions et l’Etat, la reconnaissance des GIEE doit être conjointe. Il est également proposé par cet amendement que l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de conditionner l’octroi de soutien public aux méthaniseurs collectifs. Les méthaniseurs constitués dans le cadre d’un GIEE valident de facto cette condition. S’assurer …
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui largement popularisée : « l’aide bénévole », qui peut prendre la forme connue de wwoofing (world wilde opportunities of organic farming), et …
Détail et débat →La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de…
Détail et débat →Les projets portés par les GIEE doivent comporter des éléments de simplification de nature à favoriser l’action collective, la complémentarité entre exploitations et à concrétiser une conduite économi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques l’article 3 intègre désormais expressément la dim…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’alinéa premier afin que le regroupement foncier soit un des objectifs des GIEE.
Détail et débat →Afin de renforcer la réalisation des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental il est nécessaire de garantir aux exploitants agricoles un accompagnement, à travers une offre de c…
Détail et débat →La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l'utilisation agricole des terres, la préservation de l'espace naturel, le maintien du tissu rural et de l'emploi. Les ter…
Détail et débat →La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l’utilisation agricole des terres, la préservation de l’espace naturel, le maintien du tissu rural et de l’emploi. Les ter…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du gro…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les majorations d’aides qui peuvent bénéficier aux membres des GIEE bénéficient en priorité aux exploitants agricoles.
Détail et débat →Les groupements d’intérêts économiques et environnementaux, doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre le…
Détail et débat →Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une é…
Détail et débat →Amendement de cohérence. La triple performance économique, sociale et environnementale ayant été inscrite dans la loi, il convient que le dispositif de retour d'expérience concerne les résultats obten…
Détail et débat →Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. L'objectif consiste à ce que les aides aux GIEE ne soient pas captée…
Détail et débat →Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une é…
Détail et débat →Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à bonne échelle : Les conditions de reconnaissance des GIEE doivent prendre en compte la façon dont les …
Détail et débat →Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une é…
Détail et débat →Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux G…
Détail et débat →La méthanisation agricole doit rester une activité complémentaire à l'activité d'agriculteur et non pas devenir le moteur de projets industriels non pourvoyeurs d'emplois agricoles et sources de domma…
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui largement popularisée : « l’aide bénévole », qui peut prendre la forme connue de wwoofing (world wilde opportunities of organic farming), et …
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire la disposition, supprimée à l'Assemblée nationale, permettant les échanges de céréales entre membres d'un GIEE sans obligation d'un passage physique par un collecteu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la possibilité d’échange direct de céréales dans le cadre d’un GIEE, sans passer par un collecteur agréé.
Détail et débat →La méthanisation agricole doit rester une activité complémentaire à l'activité d'agriculteur et non pas devenir le moteur de projets industriels non pourvoyeurs d'emplois agricoles et sources de domma…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager la reconversion des élevages sur caillebotis en élevages sur litière végétale, dont le potentiel méthanogène et la rentabilité finale est meilleure en association avec…
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui largement popularisée : « l’aide bénévole », qui peut prendre la forme connue de wwoofing (world wilde opportunities of organic farming), et …
Détail et débat →Amendement de précision sur la définition de la méthanisation agricole collective, qui sera encouragée dans le cadre des GIEE.
Détail et débat →Un propriétaire bailleur peut, lorsque qu'il a contracté un bail rural avec une personne morale (type Gaec, SCEA...), se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialement, par le jeu d…
Détail et débat →L’agro-écologie suppose de tenir compte des interactions entre les acteurs d’un territoire pour créer et maintenir des emplois de qualité. Dès lors, elle se veut atteindre des objectifs de performance…
Détail et débat →Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationales, têtes de réseaux d'associations régionales et locales impliqu…
Détail et débat →Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationales, têtes de réseaux d'associations régionales et locales impliqu…
Détail et débat →Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l’exploitant fermier en place, lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien pour l’exploiter eux-mêm…
Détail et débat →Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le qu…
Détail et débat →Cet amendement vise à n’étendre le bail environnemental à l’ensemble des agriculteurs que s’il s’agit pour le bailleur que les pratiques ne régressent pas par rapport à l’existant. Cette rédaction per…
Détail et débat →L'alinéa 14, ajouté par les députés, permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale et pas seulement à des SCEA ou groupements agricoles. Or il existe des dispositions dans le cod…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationales, têtes de réseaux d'associations régionales et locales impliqu…
Détail et débat →Conformément à l’article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, l’encadrement des loyers peut être opéré tous les ans et a minima doit l’être tous les six ans. Dans les faits, beaucoup de pré…
Détail et débat →L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.
Détail et débat →La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Cla…
Détail et débat →Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le qu…
Détail et débat →Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de dr…
Détail et débat →La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Cla…
Détail et débat →Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de dr…
Détail et débat →Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l’exploitant fermier en place, lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien pour l’exploiter eux-mêm…
Détail et débat →Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le qu…
Détail et débat →La cession du bail rural est admise dans un cadre limité : époux, partenaire d’un pacte civil de solidarité, descendant. Elle est un élément fondamental du statut du fermage, permettant la transmissio…
Détail et débat →Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages soient en phase avec la réalité ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. Effectivement, l’a…
Détail et débat →Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur n’ait pu s’y opposer dan…
Détail et débat →Des sous-locations existent sans que le bailleur ne puisse sanctionner le preneur faute de preuve. Au demeurant, lorsque le bailleur est d’accord avec la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas …
Détail et débat →Dans le cadre d’une reprise de terres agricoles soumises à bail par leur propriétaire, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations portées au bien, en termes d’…
Détail et débat →Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses environnementales insérées dans le bail. Pour éviter une multiplication des litiges non fondés …
Détail et débat →De nombreuses parcelles de petite taille ne sont pas mises en location par leurs propriétaires qui ne souhaitent pas les soumettre à la législation des baux ruraux. Celles-ci restent inexploitées et s…
Détail et débat →Au même titre que les conventions de mise à dispositions prévues à l’article L. 142-6 du Code rural et de la pêche maritime rencontrent un certain succès, il est nécessaire de les encourager, en limit…
Détail et débat →La présente proposition consiste à simplifier les démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur à bail, en inversant le système actuel de l’article L.411-34 du Code rural et de la pêche marit…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de ne pas soumettre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes au régime des Installations Classées pour la Protection d…
Détail et débat →Cet amendement opère une simplification des démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur, afin de réduire le recours au juge dans le cas de la transmission du bail rural en cas de décès. San…
Détail et débat →La possibilité prévue pour l'autorité administrative de généraliser la déclaration annuelle des quantités d'azote vendues ou cédées, dans les zones considérées vulnérables, à tous les acteurs professi…
Détail et débat →La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Cla…
Détail et débat →La rédaction issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne permet plus que les institutions ou organismes interdépartementaux soient labellisés comme EPTB, c…
Détail et débat →L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution.…
Détail et débat →Les missions du développement agricole sont mises en œuvre par des personnes morales définies à l’article L 820-2. Il est proposé de clarifier les conditions que doivent remplir les têtes de réseau po…
Détail et débat →L’article L411-69 du Code Rural fixe le principe du versement d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué. Cet article ne fixe aucune durée limite pendant laqu…
Détail et débat →Dans le cadre d’une reprise de terres agricoles soumises à bail par leur propriétaire, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations portées au bien, en termes d’…
Détail et débat →L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un exame…
Détail et débat →La méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne dev…
Détail et débat →Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propos…
Détail et débat →L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un exame…
Détail et débat →Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de dr…
Détail et débat →L'élargissement de la déclaration d'azote aux personnes qui commercialisent des fertilisants azotés dans les zones d'excédent structurel atteintes par des marées vertes n'est pas nécessaire. Il convie…
Détail et débat →Cet amendement précise la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait de l'exploitation d'un copreneur. Il fixe notamment les délais que doivent respecter preneur et bailleur p…
Détail et débat →Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le qu…
Détail et débat →L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, sans aucune …
Détail et débat →Le renouvellement d'un contrat en droit est équivalent à la conclusion de celui-ci. Il n'apparait pas utile donc de préciser le moment où les clauses environnementales doivent apparaître dans les baux…
Détail et débat →Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le qu…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la déclaration annuelle relative aux quantités d’azote ne peut aucun cas être utilisée ultérieurement pour l’établissement d’une taxe (ou de tout autre p…
Détail et débat →L’article 4 prévoyait initialement de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quels que soient les territoires. L'examen en première lecture par le Sénat a assoupli cette généralisat…
Détail et débat →L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un exame…
Détail et débat →La méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne dev…
Détail et débat →Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propos…
Détail et débat →Un amendement du gouvernement, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a introduit la désignation des assesseurs par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des proposition…
Détail et débat →L’instance compétente pour traiter de tout litige entre bailleurs et preneurs relatifs aux baux ruraux, par exemple les baux ruraux environnementaux, est le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). …
Détail et débat →Amendement de précision destiné à sécuriser la situation du bailleur et à l'informer de ses droits. Afin de pouvoir contester la demande du copreneur restant devant le TPBR, il est indispensable que l…
Détail et débat →Coordination grammaticale.
Détail et débat →L’article 4 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport sur la création d’une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture destinée à couvrir les risques de l’innovat…
Détail et débat →L’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 411-35 permettra de ne plus prohiber les transmissions de baux ruraux bénéficiant à l’installation d’un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui perm…
Détail et débat →Il est prématuré de prendre des mesures législatives avant la fin de la concertation lancée par le ministère de l'agriculture sur les questions agricoles. Si l’extension du domaine d’intervention du F…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Pour que le preneur puisse demander le report de la date d’effet du congé, il faut que le bailleur lui ait délivré préalablement ledit congé. Il est donc indispensable de modi…
Détail et débat →1° Le présent amendement rectifie une ambiguïté sur l'âge à prendre en compte pour le renouvellement du bail, liée au placement de la phrase introduisant la possibilité pour le preneur de demander le …
Détail et débat →Supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984. Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain …
Détail et débat →Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’une antériorité de 8 ans est de nature à dissuader les propriétaires de conclure un bail à …
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.
Détail et débat →De nombreuses parcelles de petite taille ne sont pas mises en location par leurs propriétaires qui ne souhaitent pas les soumettre à la législation des baux ruraux. Celles-ci restent inexploitées et s…
Détail et débat →Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages correspondent aux réalités de terrain ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Par ailleurs, en cas…
Détail et débat →La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfec…
Détail et débat →Les bailleurs donnent difficilement leur accord à la réalisation de travaux par leur fermier car ils manquent de lisibilité sur le montant de l’indemnisation qui pourra éventuellement être due, par le…
Détail et débat →Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail prend fin. La valeur du bien ainsi acquis doit être estimée par référence aux biens de même…
Détail et débat →Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel qu…
Détail et débat →Cet article vise à introduire dans le statut du fermage une disposition visant à encourager les propriétaires de très faibles surfaces, à pouvoir mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans…
Détail et débat →L’article L411-74 du Code Rural fixe les principes de prescrire des sanctions à l’encontre de tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occa…
Détail et débat →L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il n’instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreu…
Détail et débat →Dans ses articles L. 411‑69 à L. 411‑73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’…
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pa…
Détail et débat →Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel qu…
Détail et débat →Cet amendement procède à une simplification en fusionnant les deux procédures administratives concernant les GAEC : l'agrément du GAEC, et l'instruction de la demande d'aides économiques. Par ailleurs…
Détail et débat →Ce projet de loi est une opportunité de redéfinir la notion d’actif agricole, notamment nécessaire à la mise en place de mesures de soutien en faveur de l’emploi. Une transparence économique de toutes…
Détail et débat →Les critères d’agrément des Groupements Pastoraux interdisent aujourd’hui à ces groupements comprenant une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de se constituer sous forme associative…
Détail et débat →Cet amendement est rédactionnel : il aligne la rédaction de l'article 5 sur les termes employés dans le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire de la formation des administrateurs de coopérative. Leur formation est un élément important de leur capacité à exercer effectivement les mi…
Détail et débat →Cet amendement simplifie le mécanisme imposant dans les coopératives de revoir les prix de collecte en cas de modification des prix des matières premières agricoles et alilmentaires affectant le coût …
Détail et débat →Amendement de clarification réactionnelle : juridiquement, l'Association nationale de révision (ANR) ne relève pas du statut associatif mais de celui de syndicat professionnel. La nouvelle rédaction p…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement supprime la formation obligatoire des administrateurs des coopératives. Il convient qu'il existe un droit à formation renforcé mais les administrateurs peuvent avoir des besoins différe…
Détail et débat →Cet amendement permet d’organiser une représentativité plus large au sein du Conseil d'administration des coopératives des salariés de celles-ci lorsqu'il existe un fonds commun de placement d'entrepr…
Détail et débat →L'article L. 611-8, introduit dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ne prévoit pas de sanction pour le non-respect des dispositi…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime en conformité avec le règlement (UE) n°1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant o…
Détail et débat →Le FCPE, -Fonds commun de placement d’entreprise-, bien que comportant un certain nombre d’avantages (liquidité, sécurité financière par dilution du risque, absence d’imposition sur les intérêts recap…
Détail et débat →Sur la base de l’exemple des avis émis en juillet 2013, ceux-ci l’ont été sans que la filière laitière biologique ait été informée préalablement de la saisie du médiateur des relations commerciales ag…
Détail et débat →Cet amendement vise à relever le seuil de revente à perte pour limiter l’ampleur de la « guerre des prix ». Le seuil de revente à perte est le prix d’achat effectif entendu comme le prix unitaire net …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article L.442-6-I-1° du code du Commerce qui fut abrogé par la loi du 4 août 2008, pour protéger le contractant le plus faible. Cet article condamnait le fait de prati…
Détail et débat →Cet amendement laisse le soin à un décret en Conseil d’Etat de préciser les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés lorsque ces derniers ont engagé leur production p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité des ventes de produits agricoles sur les carreaux de producteurs au sein des marchés de gros qui font aujourd’hui l’objet d’une réglementati…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité des ventes de produits agricoles sur les carreaux de producteurs au sein des marchés de gros qui font aujourd’hui l’objet d’une réglementati…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du futur dixième alinéa de l’article L. 631-24, qui vise notamment à permettre un allongement de la durée minimale du contrat de deux années supplém…
Détail et débat →L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et lé…
Détail et débat →L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et lé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les acteurs économiques des différentes filières déterminent un prix minimum indicatif qui correspondrait au pris en dessous duquel les producteurs ne peuv…
Détail et débat →L’article L.440-1 du code de commerce prévoit que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) peut être saisie pour avis, notamment, par les organisations professionnelles ou syndicales, …
Détail et débat →Le dispositif du contrat à terme constitue un outil juridique, qui apporte une plus grande prévisibilité de l’activité, contribuant ainsi à une meilleure organisation d’une production dans l’intérêt d…
Détail et débat →Il convient de permettre aux organisations de producteur de représenter leurs membres dans toute procédure de médiation, pas seulement dans celles rendues obligatoires par le code rural et de la pêche…
Détail et débat →Cet amendement vise à repréciser la rédaction issue de la Commission des affaires économiques : le médiateur devra expliquer systématiquement s’il a, et comment, pris en compte les spécificités de cer…
Détail et débat →Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau…
Détail et débat →L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d’instaurer un cœfficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et lég…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les rabais remises et ristournes pour l’ensemble des produits alimentaires.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l’interdiction de revente à perte.
Détail et débat →Il est nécessaire d'intégrer les organisations de producteurs opérant sans transfert de propriété et bénéficiant de la négociation collective au dispositif permettant de rendre la contractualisation o…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le nouvel article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime crée un médiateur des relations commerciales agricoles et définit ses missions. Il n'est, dès lors, pas nécessaire de prévoir une disp…
Détail et débat →Cet amendement propose que le défaut de proposition d'un contrat cadre écrit, lorsque la contractualisation s'exerce par le truchement d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété, so…
Détail et débat →Cet amendement supprime la référence à la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) par le médiateur au sein de l'alinéa 40. En effet, cette possibilité de saisine est déjà m…
Détail et débat →En l’état actuel du droit, seules les dispositions introduites par les trois premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables aux contrats régis par l'article L. 631-24 du C…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les rabais remises et ristournes pour l’ensemble des produits alimentaires.
Détail et débat →L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et lé…
Détail et débat →Amendement de coordination, afin que le deuxième alinéa de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime soit compatible avec la nouvelle rédaction du début du même article.
Détail et débat →Amendement rédactionnel. D'une part les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, cités dans cet article, correspondent en fait à l'ensemble du titre III « Statut juridique, ressources et moy…
Détail et débat →La rédaction actuelle permet la transformation d'un syndicat professionnel en association entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Aucune raison ne nécessitant l'application rétroactive de ce…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire une date d’effet au 1er janvier 2014 pour répondre à l’urgence de la situation et à gagner douze mois en permettant aux ECEL d’être prêtes d’un point de vue statutai…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de soutenir et d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessio…
Détail et débat →Cet objectif de 80% est le seul qui permette la représentation effective de la pluralité des syndicats, compte-tenu du caractère généraliste des syndicats.
Détail et débat →Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires. L'accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petits…
Détail et débat →Sans remettre en cause les normes d’hygiène, les normes sanitaires devraient être davantage adaptées en fonction de la taille des structures. En effet, ces normes souvent administratives ou dites de «…
Détail et débat →Cet amendement propose d’ajouter un critère supplémentaire permettant l’extension des accords interprofessionnels. Le texte actuel prévoit que la représentativité d’une interprofession est atteinte, o…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de soutenir et d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessio…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par le projet de loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représen…
Détail et débat →Les interprofessions actuelles ne satisfont pas les actions en faveur de l’agriculture biologique. Au contraire, ce sont les agriculteurs biologiques qui financent l’action des agriculteurs convention…
Détail et débat →Si la performance économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire passe par des filières organisées et que le droit français favorise depuis longtemps les démarches interprofessionnelles, leur con…
Détail et débat →Il est proposé au nom du parallélisme des formes, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les mêmes modalités de reconnaissance, en qualité d’organisations interprofessionnelles, des g…
Détail et débat →La structuration économique des différentes filières agricoles est adaptée aux différents produits agricoles, à leur mode de mise en marché, de transformation, de commercialisation et de distribution.…
Détail et débat →Les interprofessions actuelles ne satisfont pas les actions en faveur de l’agriculture biologique. Au contraire, ce sont les agriculteurs biologiques qui financent l’action des agriculteurs convention…
Détail et débat →Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires. L'accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petits…
Détail et débat →Sans remettre en cause les normes d’hygiène, les normes sanitaires devraient être davantage adaptées en fonction de la taille des structures. En effet, ces normes souvent administratives ou dites de «…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par la loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.
Détail et débat →En cas d’extension d’accords comportant des cotisations ou des prélèvements, cet amendement tend à instaurer une obligation parallèle de définition des exonérations à l’égard des petits agriculteurs.
Détail et débat →Amendement rédactionnel, visant à aligner la rédaction du code rural et de la pêche maritime sur le règlement (UE) n° 1308/2013 du17 décembre 2013.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux organisations interprofessionnelles de prévoir, dans leurs accords, les conditions dans lesquelles les coûts supportés par l’organisation interprofessionnelle en ca…
Détail et débat →Amendement de coordination, qui tire les conséquences au sein de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime de la disparition des dispositions spécifiques à l'interprofession laitière da…
Détail et débat →Il convient de préciser les informations qui peuvent être communiquées par l’administration aux organisations interprofessionnelles reconnues. En effet, les dispositions actuellement en vigueur donnen…
Détail et débat →En vertu de l'article L. 632-1-3 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de reconnaissance des organisations interprofessionnelles et d'extension des accords qu'elles concluent, prévues e…
Détail et débat →L'article 20 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, permet aux organisations interprofe…
Détail et débat →Les contrats type des interprofessions régis par l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritimes doivent prévoir une clause de renégociation conforme aux dispositions des deux premiers ali…
Détail et débat →En application du règlement OCM unique qui prévoit que des critères complémentaires puissent être définis en cas de problèmes pratiques pour évaluer la représentativité en volume, le projet de loi pro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réunir l'observatoire des distorsions et l'observatoire de la formation des prix et des marges au sein d'une même structure, appelée "observatoire de la compétitivité de l…
Détail et débat →Un amendement à l’article 8, issu de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, permet dorénavant la création de sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs produits. Il vise tout particul…
Détail et débat →Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires. L’accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petite…
Détail et débat →L'alinéa 4 modifie l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime qui concerne les interprofessions du secteur de la forêt et des produits forestiers. Il prévoit la création de sections sp…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par la loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.
Détail et débat →Le présent amendement permet de répondre à une attente de création de sections spécialisées au sein des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et des produits forestiers. Sans…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de consolidation et de précision de la disposition introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui a pour objet de donner la liberté aux interprofessions cr…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l'article 8 bis, supprimé à l'Assemblée nationale, ayant pour objet de soutenir et d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées…
Détail et débat →La diversité des terroirs du territoire national a généré des productions de qualité ayant des particularités appréciées des consommateurs. C'est bien sûr le travail et le savoir-faire des producteurs…
Détail et débat →La diversité des terroirs du territoire national a généré des productions de qualité ayant des particularités appréciées des consommateurs. C'est bien sûr le travail et le savoir-faire des producteurs…
Détail et débat →Au même titre que la valorisation de la définition de " Produits Fermiers", l'appelation "Montagne" est une marque de fabrique et un signe de qualité pour des Territoires qui ne bénéficient pas de moy…
Détail et débat →Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des francais lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des affaires étrangères et de la cultu…
Détail et débat →Le maintien de la certification de conformité dans le dispositif officiel des modes de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduque l’alinéa 9…
Détail et débat →Cet amendement vise à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays qu’il convient de protéger. Une telle reconnaissance a déjà été accordée au foie …
Détail et débat →Le maintien de la Certification de Conformité dans le dispositif des modes de valorisation officiel de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduc l’alinéa 9. C…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Le présent amendement vise à donner aux appellations d'origine contrôlées les moyens de lutter contre les contrefaçons. Les vins et eaux-de-vie AOC sont confrontés à des contrefaçons sur tous les marc…
Détail et débat →Les vins et eaux-de-vie AOC sont confrontés à des contrefaçons sur tous les marchés. Sur le marché national, sur le marché intérieur comme à l’international. Si l’on veut éviter un délitement des AOC …
Détail et débat →L'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi a introduit la possibilité de faire opposition à l'enregistrement d'une marque qui porte atteinte à une appellation d'origine ou une …
Détail et débat →Dans les missions de l’INAO tel que définies par le Code Rural à l'article L.642-5 figure au point 8 que l’INAO « contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de ne pas restreindre aux seuls produits similaires le droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à une appellation d’origine. En effet, cette …
Détail et débat →Cet article ajouté dans le cadre de la 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, vient renforcer la protection des produits sous signes officiels de qualité, en offrant aux organismes de défense et de ges…
Détail et débat →L’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi a introduit la possibilité de faire opposition à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à une appellation d’origine ou une …
Détail et débat →Les vins et eaux-de-vie AOC sont confrontés à des contrefaçons sur tous les marchés. Sur le marché national, sur le marché intérieur comme à l’international. Si l’on veut éviter un délitement des AOC …
Détail et débat →Cet amendement supprime la phrase prévoyant que l'INAO supporte financièrement la procédure d'opposition au dépôt de marque, dont il n'est pas certain qau demeurant qu'elle entraîne un surcoût. La pro…
Détail et débat →La restriction du droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux seuls produits "similaires" aux produits protégés par une AOP ou IGP n'est pas justifiée : le détournement de notoriété peut en…
Détail et débat →La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des Affaires étrangères et de la C…
Détail et débat →En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l’Agriculture prenait en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, et ajoutait l’article L. 654 27 1 au code rur…
Détail et débat →La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des Affaires étrangères et de la C…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques qui affirment que « le vin et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomiq…
Détail et débat →Cet amendement vise à retablir la rédaction de l'article 10 bis A, tel qu'issu de la première lecture au Sénat, et ainsi reconnaître au vin, produit de la vigne, et aux terroirs viticoles, une spécifi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de reconnaître certains autres produits comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, comme les cidres et poirés, les boissons spirit…
Détail et débat →L’amendement vise à assurer la collaboration des acteurs économique dans la transmission des données aux services statistiques, et transférés à l'observatoire des prix et des marges. Parce qu’en prati…
Détail et débat →Il s’agit de mettre en cohérence les orientations s’appliquant aux outre-mers et à la métropole, le maintien et le développement d’une petite agriculture vivrière étant une condition du développement …
Détail et débat →Il s’agit de mettre en cohérence les orientations s’appliquant aux outre-mer et à la métropole, le maintien et le développement d’une petite agriculture vivrière étant une condition du développement d…
Détail et débat →L’obligation d’approbation du projet de Plan régional de l’agriculture durable par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut …
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable d'imposer une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT). Le SRADDT étant un d…
Détail et débat →L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent : *…
Détail et débat →La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de ne soumettre à l’avis de la CDCEA, s’agissant des plans locaux d’urbanisme (PLU), seuls ceux situés…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel o…
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer la protection des terres converties en bio pour assurer la viabilité des exploitations et des filières et contribuer à atteindre les objectifs du plan gouvernemental Am…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir l’avis conforme à l’ensemble des terres agricoles où sont produites des productions sous signe de qualité, étant entendu que ces productions participent de la compétitivi…
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumise à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forest…
Détail et débat →Les dispositions de cet alinéa prévoient que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers procède à un inventaire des terres considérées comme des fric…
Détail et débat →L’intérêt d’une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L’ajout d’une limitation de la consultati…
Détail et débat →Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements publics de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de prendre l’initiative d…
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumis à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et foresti…
Détail et débat →L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. Actuellement, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnost…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que lorsqu’il n’y a pas de réduction ou d’atteinte considérées comme substantielles par le préfet, mais que la commission rend néanmoins un avis défavorable, l’autorité a…
Détail et débat →Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co-décision sur un…
Détail et débat →Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils…
Détail et débat →Les zones d’agriculture protégées sont aujourd’hui arrêtées par le préfet sur proposition notamment de l’EPCI compétent en matière de PLU, après accord de l’ensemble des communes intéressées. Le proje…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Leur présence assurera a…
Détail et débat →Les zones d’agriculture protégées sont aujourd’hui arrêtées par le préfet sur proposition notamment de l’EPCI compétent en matière de PLU, après accord de l’ensemble des communes intéressées. Le proje…
Détail et débat →Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co-décision sur un…
Détail et débat →L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. Ce document oriente la politique d’aménagement sur le territoire …
Détail et débat →Le plan local de l’urbanisme est le document qui planifie l’aménagement du territoire à l’échelle de la commune. Mais pour avoir une connaissance exacte de la situation communale, il convient d’appréc…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle de…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir au droit actuel en matière de document d'orientations et d'objectifs (DOO) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le texte actuel prévoit, d'une part, un oblig…
Détail et débat →L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fondamental que les représentants des chasseurs puissent siéger dans la commissio…
Détail et débat →La préservation des zones agricoles est une préoccupation partagée par tous les acteurs œuvrant à l’élaboration de documents d’urbanisme, Services de l’État, Chambre d’agriculture, commune. Pour pouvo…
Détail et débat →L'efficacité de la participation de l'INAO aux CDPENAF suppose que ce soient les techniciens de l'INAO qui puissent siéger dans ces commissions.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle. Le caractère « substantiel » de la réduction des surfaces doit être précisé par décret, au même titre que l'atteinte « substantielle » aux conditions de product…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme d’artif…
Détail et débat →Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l’activité agricole, le volet « dévelo…
Détail et débat →Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements publics de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de prendre l’initiative d…
Détail et débat →La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'…
Détail et débat →L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricol…
Détail et débat →Cet amendement s'inspire directement des propositions du rapport d'information sur le patrimoine naturel de la montagne du 19 février 2014. Partant du postulat que la surface agricole est étroite et q…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffis…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le champ de la compétence de la commission et considèrent que la commission ne saurait être saisie des questions relatives à des réductions des surfac…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cette phrase qui instaure l’avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à a rédaction initiale qui prévoyait que la CDCEA soit consultée sur tout projet de PLU d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohé…
Détail et débat →Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sou…
Détail et débat →La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d’aménagement (LGV, autoroute,…
Détail et débat →Il s’agit un amendement de précision qui vise à garantir à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, des outils adaptés et une information complète et pertinente pour remplir effic…
Détail et débat →Les SCoT font l'objet d'un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Admettre que cette commission puisse, par la suite, demander …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement procède à une correction d'erreur de référence à l'alinéa 27, qui visait à tort l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Il procède à une coordination à l'article L. 122-8 du même cod…
Détail et débat →La compensation écologique a été créée en 1976, le foncier ne supportait pas les pressions qu’il subit aujourd’hui. La compensation écologique sanctionne l’agriculture en multipliant la consommation d…
Détail et débat →L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricol…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de prendre en compte la spécificité de l'organisation de la collectivité territoriale de Corse pour créer une seule commission chargée de la préservation des espaces …
Détail et débat →Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et peuvent ventiler, s’ils l’e…
Détail et débat →L’obligation pour les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain est intéressante, mais il e…
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à préciser dans la loi que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF au même titre que les représentants des collectivités territoriales…
Détail et débat →Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, admettre que cette commission puisse, par la suite, demander …
Détail et débat →Le département chef de file de la mise en œuvre de la protection des espaces naturels et agricoles prépare le schéma départemental de protection et de mise en valeur de ces espaces, en associant les a…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre d’affecter la TAENS à la politique des PEANP, dont un certain nombre d’objectifs sont concomitants avec les ENS.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élus locaux représente au moins 50% des membres de la CDPENAF (actuelles CDCEA). Le présent projet de loi vise à renforcer fortement les préro…
Détail et débat →Amendement de repli par rapport au précédent.
Détail et débat →Le projet de loi entérine le principe selon lequel la CDPENAF peut s’autosaisir pour l’ensemble des documents d’urbanisme et notamment les PLU. Or, il importe que cette auto-saisine ne puisse porter q…
Détail et débat →Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative, dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, et encore moins avec l’ajout de nouveaux …
Détail et débat →La loi ALUR a encadré le régime des STECAL : ces secteurs de taille et de constructibilité limitée, possibles en zone agricoles et naturelles ne peuvent dorénavant être autorisés qu’à titre exceptionn…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre systématique l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, natur…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter une source majeure de contentieux. La notion de "réduction substantielle" d'une surface agricole reste floue. De plus cette précision est rendue inopérante par le décret m…
Détail et débat →La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour toutes les terres de captage sur le périmètre rapproc…
Détail et débat →Cet alinéa du code de l'urbanisme vise spécifiquement la réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers, ou bénéficiant d'une protection particulière, lors de la révision d'un PLU. Si l'on peut…
Détail et débat →le quotidien de la protection des terroirs d’Appellations d’Origine Contrôlée n’est pas l’atteinte substantielle mais le mitage, le grignotage. L’atteinte substantielle se caractérise à l’inverse par …
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour toutes les surfaces bénéficiant d’un dispositif d’irr…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour toutes les surfaces ayant été l’objet d’un remembreme…
Détail et débat →L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non reno…
Détail et débat →Un objectif majeur de la loi LAAAF est de rendre l’agriculture française à la fois plus compétitive et plus écologique, c’est à dire d’améliorer conjointement ses produits et ses conditions de product…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture. Il convient de ne pas alourdir l'intervention des CDPENAF sur les PLU des communes, alors même que les …
Détail et débat →Cet amendement vise à assouplir la loi ALUR, qui, dans les secteurs de taille et de constructibilité limitée (STECAL) a interdit toute autre opération que la réfection des bâtiments, à l'exclusion de …
Détail et débat →Il est important de permettre explicitement à l’habitat isolé existant dans les zones naturelles et agricoles et non lié à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge. En effet la loi ALUR en re…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants pour en faire des logements notamment. L’évolution des modes d’exploitation…
Détail et débat →A l'issue de la Commission mixte paritaire, le dispositif issu de la loi ALUR prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A qui pourraient à titre dérogatoire faire l’objet d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle de…
Détail et débat →La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des terri…
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumis à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et foresti…
Détail et débat →L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En…
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumis à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et foresti…
Détail et débat →La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des terri…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la disposition, supprimée à l'Assemblée nationale, visant à protéger davantage le foncier viticole AOC en exigeant davantage de transparence lorsqu'un projet d'urbanisme tend à…
Détail et débat →La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à…
Détail et débat →Cet alinéa du code de l'urbanisme vise spécifiquement la réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers, ou bénéficiant d'une protection particulière, lors de la révision d'un PLU. Si l'on peut…
Détail et débat →L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non reno…
Détail et débat →Cet amendement propose d'appliquer l’avis conforme des CDPENAF lorsqu'un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole.…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une restriction à l'autosaisine de la CDEPENAF sur les PLU dont le périmètre est compris au sein d'un SCOT. Il s'agit ici d'un avis simple qui ne fera donc pas obstacle…
Détail et débat →Les députés ont adopté, en première lecture, une disposition visant à imposer à toute commune située en dehors du périmètre d’un SCoT approuvé, d’effectuer une étude sur la fonctionnalité des espaces …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour la CDPENAF de demander à être consultée sur des PLU couverts par des SCoT. Cette disposition interdisant la saisine de la CDPENAF sur…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le texte de la commission a prévu de nouvelles dispositions pour permettre le changement de destination ou l'extension limitée des bâtiments bâtiments existants en zone naturelle ou agricole, aux alin…
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumis à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et foresti…
Détail et débat →Par le passé, les aménagements fonciers ont conduit à simplifier les paysages et à détruire des espaces et éléments riches en biodiversité comme les haies, les bosquets, les mares, les petits espaces …
Détail et débat →L'aticle L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit de confier la préparation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier à des géomètres-experts. Il permet à ces derniers …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions de présomption du caractère agricole des constructions.
Détail et débat →Cet amendement est issu des préconisations du rapport sur la loi Littoral. Il a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement …
Détail et débat →Il est important de permettre explicitement à l’habitat isolé existant dans les zones naturelles et agricoles et non lié à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge. En effet la loi ALUR en re…
Détail et débat →L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions destinées à la surveillance permanente de l'outil…
Détail et débat →Afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants pour en faire des logements notamment. L’évolution des modes d’exploitation…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une modification, concernant les biens de section à vocation agricole, à l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales réécrit par la loi du 27 mai…
Détail et débat →Cet amendement apporte tout d'abord une précision rédactionnelle. Ainsi, l'article L. 123-4-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à une enquête publique relevant du code de l'environnement, l…
Détail et débat →Cet amendement est issu des préconisations du rapport sur la loi Littoral. Il a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12bis C issu des débats en commission des affaires économiques en seconde lecture au Sénat et relatif à la loi littoral. L'article 12 bis C av…
Détail et débat →Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à apporter une modification, concernant les biens de section à vocation agricole, à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités…
Détail et débat →Cet amendement pose les premières bases d’une meilleure intégration de l’agriculture en matière de compensations environnementales dans les études d’impact. Il s’agit ici de la prendre en considératio…
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs de la politique d'aménagement rural la compensation agricole. Il existe déjà un dispositif de compensation écologique qui vise à recréer un potentiel …
Détail et débat →Il s'agit avec cet amendement de prendre systématiquement en compte les aspects agricoles dans les études d'impact.
Détail et débat →L’objectif majeur de la loi LAAAF est de rendre l’agriculture française durable, c’est-à-dire soutenable dans la durée. Une réduction des surfaces, des volumes, des fonctions écosystémiques des sols e…
Détail et débat →Dès lors qu’une compensation en surface n’est pas envisageable et que l’article 12 ter met à la charge du maître d’ouvrage une compensation agricole qui consiste en un soutien à l’activité économique …
Détail et débat →Depuis le début de l’examen du projet de loi d’avenir de l’agriculture et de l’alimentation, les débats parlementaires ont montré la nécessité d’agir. L’objet de cet amendement est de prévoir un délai…
Détail et débat →Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du …
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectar…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue au a…
Détail et débat →Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption (selon les acquis issus de la jurisprudence d…
Détail et débat →Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement constituée à…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi aura pour conséquence de fragiliser l’intervention des Safer sur le foncier bâti puisque, d’une part, il ne prend pas en considération les bâtiments d’expl…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de déroger au principe posé par l’article 1589-1 du code civil, dans la rédaction que lui a donné le III de l’article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative…
Détail et débat →Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En…
Détail et débat →Les SAFER sont actuellement constituées en sociétés anonymes. Cependant, elles ont vocation à assurer un service public. Pour permettre un meilleur contrôle par les actionnaires, notamment publics, et…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de rappeler que la priorité doit aller à l’installation, alors même que la question du renouvellement des générations est tous les jours davantage d’actualité.
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit des priorités et non des critères.
Détail et débat →L’expression retenue par le projet de loi tend à imposer l’idée qu’il existerait une dimension minimale pour qu’une exploitation soit assurée de sa pérennité économique. Or, de nombreux facteurs entre…
Détail et débat →Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du …
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement d’assurer une véritable transparence des SAFER auprès non seulement de l’administration, mais aussi de l’extérieur (du public, des syndicats, des agriculteurs, de la press…
Détail et débat →La Région est, de manière générale, présente au sein de la Safer, autant dans sa participation au capital social que dans sa représentation au Conseil d’Administration (CA). Sa représentation en Comit…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectar…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue au a…
Détail et débat →Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption (selon les acquis issus de la jurisprudence d…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre transparente l’utilisation des fonds et faciliter l’orientation de ces financements vers des actions fléchées, innovantes, souhaitées par les collectivités territoriales.
Détail et débat →Faciliter le financement d’actions innovantes, en particulier en milieu périurbain, champ de compétences des EPF mais d’intervention des SAFER pour le maintien d’un tissu agricole. Facilitation des ac…
Détail et débat →La cession pour nue-propriété, comme la cession de l’usufruit, échappent actuellement au droit de préemption des SAFER. Ces pratiques sont destinées à contourner leur droit de préemption. Ainsi, soume…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer la composition des conseils d’administration des SAFER en quatre collèges d’un point égal. De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’impli…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un équilibre des collèges dans le CA des SAFER, afin que les positions et propositions de toutes les parties prenantes soient prises en compte de manière équitable.
Détail et débat →En l’état actuel, les SAFER ne peuvent être que des sociétés anonymes. Cet alinéa est donc inutile.
Détail et débat →Afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate du foncier possible et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, il est nécessaire d’…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi aura pour conséquence de fragiliser l’intervention des Safer sur le foncier bâti puisque, d’une part, il ne prend pas en considération les bâtiments d’expl…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de préemption pour les SAFER qui détiennent depuis plus de 50 ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposit…
Détail et débat →Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFER dans sa portée car la protection de l’environnement ne vise prioritairement que la mise en œuvre de « pratiq…
Détail et débat →Il s’agit ici de tenir compte d’un cycle entier d’engagement dans l’activité agricole, plus proche des trente ans que des dix ans, afin de s’assurer que la conversion engagée et les bénéfices environn…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La chasse est, au…
Détail et débat →Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi aura pour conséquence de fragiliser l’intervention des Safer sur le foncier bâti puisque, d’une part, il ne prend pas en considération les bâtiments d’expl…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente anné…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu’il doit répondre à la réalisation de travaux d'intérêt public. L'essentiel des rétrocessions intervi…
Détail et débat →Amendement de correction d'erreur matérielle. Il vise en effet à corriger une erreur de plume qui s’est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au dév…
Détail et débat →Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du …
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectar…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue au a…
Détail et débat →Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption (selon les acquis issus de la jurisprudence d…
Détail et débat →Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement constituée à…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi aura pour conséquence de fragiliser l’intervention des Safer sur le foncier bâti puisque, d’une part, il ne prend pas en considération les bâtiments d’expl…
Détail et débat →Amendement de correction d'erreur matérielle. Il vise en effet à corriger une erreur de plume qui s’est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au dév…
Détail et débat →Amendement de correction d'erreur matérielle. Il vise en effet à corriger une erreur de plume qui s’est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au dév…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu’il doit répondre à la réalisation de travaux d'intérêt public. L'essentiel des rétrocessions intervi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu’il doit répondre à la réalisation de travaux d'intérêt public. L'essentiel des rétrocessions intervi…
Détail et débat →L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d’administration des SAFER …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente anné…
Détail et débat →Le conseil d’administration d’une SAFER réunit des représentants d’organisations professionnelles, soit à vocation générale, soit spécialisées, les deux étant indispensables pour analyser les probléma…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Cet amendement propose de donner une base légale à la possibilité d'instaurer des obligations pour une durée maximale de 30 ans à l'attributaire d'un bien rétrocédé suite à exercice du droit de préemp…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement d’assurer une véritable transparence des SAFER auprès non seulement de l’administration, mais aussi de l’extérieur (du public, des syndicats, des agriculteurs, de la press…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre transparente l’utilisation des fonds et faciliter l’orientation de ces financements vers des actions fléchées, innovantes, souhaitées par les collectivités territoriales.
Détail et débat →Il s’agit de rétablir la version de l’assemblée nationale portant l’engagement de maintien de l’activité sous pratique biologiques à dix ans.
Détail et débat →Ces deux nouveaux articles proposent de créer une obligation d’information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à o…
Détail et débat →Alors qu’il est précisément retenu que les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural (article L.143-7 I), i…
Détail et débat →Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du …
Détail et débat →Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiements…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les informations concernant la disponibilité des terres agricoles avant leur cession notamment aux représentants syndicaux dans les Commissions d’orientati…
Détail et débat →La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier (FNSAFER) n’apparaît pas, en tant que telle, dans les textes en vigueur relatifs aux SAFER. Il n’est pas opportun de lui conférer un statut l…
Détail et débat →Cet amendement est de précision. L'alinéa 7 fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier al…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 40 sur l'étendue du droit de préemption, sans rien changer sur le fond. La précision portant sur les bâtiments d’exploitation est inutile dès l…
Détail et débat →Une amende administrative pour défaut d'information des SAFER à hauteur de 2,5 % du prix de vente d'un bien paraît excessive. Fixer le plafond de l'amendement administrative à 1 % paraît plus juste.
Détail et débat →La priorité d’attribution des terrains boisés de moins de 10 hectares à des propriétaires forestiers voisins, prévue par cet alinéa, ne doit pas être limitée au seul cas où ces propriétaires se déclar…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit actuellement d’étendre aux donations le dispositif d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Manifestement, cette obligation ne se rattache à …
Détail et débat →Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de pré…
Détail et débat →Le III de l’article L.141-1-1 donne la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une amende administrative égale au moins au montant d’une contravention de la 5è classe et au plus à 2.5% du…
Détail et débat →Cet amendement vise à baisser le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d’information à la SAFER. En effet, le texte initial sanctionne de façon démesurée le simple déf…
Détail et débat →Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir à l’amiable des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, mais …
Détail et débat →Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à…
Détail et débat →Cet alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit. Les SAFER déclarent…
Détail et débat →Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts…
Détail et débat →Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime…
Détail et débat →Maintenir une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans, dans le cadre d'une rétrocession, ne tient pas compte des aléas économiques. L'agriculteur doit pouvoir s'adapt…
Détail et débat →Le législateur a progressivement étendu le champ du droit de préemption des SAFER ainsi que l'exemption fiscale des droits d'enregistrement dont bénéficient ces mêmes établissements. Cet élargissement…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place (art. L. 412‑6 du code rural et de la pêche maritime), de donner la possibilité …
Détail et débat →Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La chasse est, au…
Détail et débat →Il importe de rétablir la présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d’administration des SAFER. Le Sénat avait œuvré dans ce sens. C’est à tort que la Commission des Affaires économiques…
Détail et débat →Fixer une pénalité à 2,5 % du montant de la vente pour défaut d'information des SAFER paraît excessif. Il convient de revenir à la rédaction initiale du Sénat.
Détail et débat →Le texte proposé par cet amendement a pour objet de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAF…
Détail et débat →Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au …
Détail et débat →La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet…
Détail et débat →Le renouvellement des générations en agriculture est très faible et la politique d'aide à l'installation ne peut pas se limiter à une catégorie d’âge trop restrictive. Il convient donc d'accueillir to…
Détail et débat →Le renouvellement des générations agricoles sera en partie assuré par non issus du monde agricole. Pour ces derniers, souvent en reconversion professionnelle, l’activité agricole est une découverte. D…
Détail et débat →Cet article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimentant un fonds destiné à faciliter l'installation des agriculteurs. Nous …
Détail et débat →A l’heure actuelle, seuls les jeunes agriculteurs bénéficient de ces exonérations, sur une période de 5 ans, à compter de leur installation. Le renouvellement des générations en agriculture est très f…
Détail et débat →Tous les agriculteurs ne peuvent prétendre à l’installation aidée. Les critères d’aides excluent les plus de 40 ans et de fait la majorité des non aidés (61% ont plus de 40 ans). C’est notamment le ca…
Détail et débat →Le renouvellement des générations en agriculture est très faible et la politique d'aide à l'installation ne peut pas se limiter à une catégorie d’âge trop restrictive. Il convient donc d'accueillir to…
Détail et débat →La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d’installation ne peut se limiter à l’installation en société. Elle doit prendre en compte la situation des jeunes qui ne disposent pas des d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent dans la ligne du projet de loi ouvrir le bénéfice de l’article L. 731‑13 aux agriculteurs qui souhaitent s’installer et qui ne respectent pas les conditions li…
Détail et débat →À l’instar de ce qui avait été proposé dans le plan d’urgence en faveur de l’agriculture, il est créé un fond de garantie pour les prêts bonifiés. Le taux d’intérêt de ce prêt bonifié par l’État sera …
Détail et débat →Depuis la mise en place de la taxe, aucun retour n’a été possible sur les territoires ultramarins via le dispositif J’Innovations. Ces décisions ont été prises par les DAAF estimant que cela n’était p…
Détail et débat →Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il ne sont de surcroît pas entièrement maître de cette décision. Il faut les laisser libres de la prendre au mo…
Détail et débat →Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au …
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de revenir à une politique visant à contenir réellement les agrandissements en interdisant les autorisations d’exploiter dès lors que les seuils établis sont dépassés.
Détail et débat →Pour exercer un réel contrôle des structures, il est nécessaire de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d'exploiter, dès, quelle que soit l'opération, que l'exploitation atteint et dépass…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l’exonération du contrôle des structures accordée par la loi de 2006 aux mouvements des parts des sociétés. Beaucoup de personnes souhaitant contourner le contrôle de…
Détail et débat →Il n’est pas utile de mentionner un critère de refus pour existence d’une candidature prioritaire. On s’en doute. C’est l’objectif même du contrôle des structures que de donner priorité à l’installati…
Détail et débat →Sans obligation de réexamen, on peut être sûr qu’il n’aura pas lieu, d'où le changement proposé par cet amendement.
Détail et débat →Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emplois fait suite à une autorisation d’exploiter surv…
Détail et débat →La « règle » selon laquelle la sanction administrative ne s’applique pas aux aides dites « européennes » (DPU) n’est pas fondée en droit : elle s’appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995-9…
Détail et débat →L’article 15 crée les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) dont le rôle est de déterminer les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitat…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emploi fait suite à une autorisation d’exploiter surve…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter la notion de circuit de proximité dans la liste des critères économiques et environnementaux des opérations relevant d’une autorisation dans le cadre du schéma directeur …
Détail et débat →Cet amendement a un triple objectif : - d'une part, départementaliser le schéma directeur des exploitations agricoles créé par cet article. C'est en réalité un maintien du droit actuel, tout en le pré…
Détail et débat →La voie sociétaire est largement utilisée par ceux qui souhaitent contourner la règlementation des structures. La définition de la notion d’agrandissement, prévue à l’alinéa 25 de l’article 15, n’est …
Détail et débat →Dans la mesure où l’action des SAFER s’exerce en conformité avec le schéma des structures et pour éviter de multiplier les procédures, il convient de limiter les agrandissements soumis à autorisation …
Détail et débat →Cette rédaction prévient du risque de voir le régime déclaratif détourné à des fins de spéculations foncières, par des personnes qui seraient « nouvel agriculteur » par opportunité, pour détourner l’i…
Détail et débat →Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’emplois salariés ou non salariés dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour…
Détail et débat →L’échelle régionale paraît trop éloignée pour tenir compte de la diversité et le seuil unique présente le risque de méconnaitre l’hétérogénéité des réalités des structures d’exploitation agricoles.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui est annoncé dans l’alinéa 5 de cet article, que les schémas directeurs régionaux tiennent compte des spécificités des départements et pr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir, pour des motifs de bonne administration et dans un souci de simplification opérationnelle et d’efficacité, le régime spécifique qui existe actuellement pour le…
Détail et débat →Pour exercer un réel contrôle des structures, il est nécessaire de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d'exploiter, dès, quelle que soit l'opération, que l'exploitation atteint et dépass…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l’exonération du contrôle des structures accordée par la loi de 2006 aux mouvements des parts des sociétés. Beaucoup de personnes souhaitant contourner le contrôle de…
Détail et débat →En donnant la possibilité de pondérer les priorités, on risque de voir la dimension économique surqualifiée au détriment des autres objectifs. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette possibilité…
Détail et débat →Amendement rédactionnel pour clarifier le texte.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat. En effet, à l’alinéa73, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de clarification.
Détail et débat →Amendement de cohérence. L'insertion d'un alinéa nouveau après le deuxième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural nécessite, par cohérence, de modifier la rédaction de l'alinéa suivant dans le mêm…
Détail et débat →Cet amendement a un triple objectif : - d'une part, départementaliser le schéma directeur des exploitations agricoles créé par cet article. C'est en réalité un maintien du droit actuel, tout en le pré…
Détail et débat →Le renforcement du contrôle des structures s’appuie sur le motif d’intérêt général de garantir l’exploitation des terres agricoles dans le respect de plusieurs objectifs indiqués à l’article L. 331-1.…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 13, issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui vise les "cessions de parts ou d’actions de sociétés"
Détail et débat →Coordination au sein de l’article 15, entre l’alinéa 12 et l’alinéa 30, pour reprendre la rédaction précise de l’alinéa 12 sur le même sujet.
Détail et débat →Le taux plein de cotisation s’établit à environ 3500€, ce qui est prohibitif et maintient trop de monde sous le statut de cotisant solidaire qui ne donne aucun droit. Le projet de loi instaurant le pr…
Détail et débat →L’article 815-3 encadre la gestion des biens indivis. Il soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l’unanimité des indivisaires. Or de nombreuses situations de blocage sont constatées …
Détail et débat →A l’instar du bail cessible, le fonds agricole est un outil créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il permet de regrouper en un ensemble des éléments corporels et incorporels, perme…
Détail et débat →La surface minimale est un vrai frein à l’installation, or il est proposé actuellement de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de surface n’est pas respecté, c’est une err…
Détail et débat →Le taux plein de cotisation s’établit à environ 3500€, ce qui est prohibitif et maintient trop de monde sous le statut de cotisant solidaire qui ne donne aucun droit. Le projet de loi instaurant le pr…
Détail et débat →Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 SMIC qui entrainent un phénomène de surcotisa…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (sur…
Détail et débat →La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a vocation à représenter…
Détail et débat →Le transfert des fichiers a été rendus possible depuis 1995, pour les seuls collèges des exploitants, des anciens exploitants et des salariés. Il est inéquitable que le mode d’inscription sur les list…
Détail et débat →La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment l…
Détail et débat →Cet amendement vise à recueillir l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture sur la nouvelle surface mininale d'assujettissement.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision et clarification sur l'assujettissement au régime social des non-salariés agricoles des paysagistes.Au terme du 2° de l'article L 722-2 du Code rural et de la pê…
Détail et débat →Cet article détermine l’importance minimale de l’exploitation agricole requise pour que le dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation. Cette appréciation peut se déterminer par rapport à la su…
Détail et débat →La méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne dev…
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable d'imposer de nouveaux rapports au Parlement.
Détail et débat →Le répertoire des actifs agricoles, issu de l’article 16 bis A (nouveau) adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, introduit une condition pour l’octroi des aides publiques au titre de la PA…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revoir la définition de l'agriculteur professionnel, en y apportant des critères plus proches des activités agricoles.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revoir la définition de l'agriculteur professionnel, en y apportant des critères plus proches des activités agricoles. Il prévoit également que ce sont les centres de fo…
Détail et débat →L’article 16 bis A créant le répertoire des actifs agricoles permet de ne pas inscrire les pluriactifs qui exercent une activité agricole à titre secondaire, par référence au critère fixé au 2°. Ce ch…
Détail et débat →Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont …
Détail et débat →Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente …
Détail et débat →Le présent amendement, qui s’inscrit dans le cadre des réflexions des Etats Généraux de l’Agriculture qui se sont tenus le 21 février 2014, sur le volet lié aux simplifications, s'inscrit dans la géné…
Détail et débat →L’objectif du répertoire est d’inclure largement toutes les personnes physiques qui sont des actifs agricoles. La rédaction initiale ne couvrait pas le cas des dirigeants d’une société à objet agricol…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental prévoyant la mise en place d’un registre des actifs agricoles sur lequel est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Ce t…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du 1° du registre.
Détail et débat →Cet amendement vise à s’assurer de l’inscription des Entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité et d’emploi agricole dans le registre national de l’agriculture. En effet, l’entrepreneu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du 1° du registre.
Détail et débat →Cet amendement vise à s’assurer de l’inscription des Entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité et d’emploi agricole dans le registre national de l’agriculture. En effet, l’entrepreneu…
Détail et débat →La méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne dev…
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.
Détail et débat →L'attente des consommateurs - citoyens est forte en matière alimentaire : ils attendent une alimentation de qualité et qui valorise les productions des terroirs, dans la mesure du possible dans une re…
Détail et débat →Le modèle alimentaire français est le fruit de notre agriculture et de nos traditions, où manger n’est pas simplement un besoin, mais constitue aussi un plaisir quotidien et partagé qui obéit à certai…
Détail et débat →Conformément aux préconisations de la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d'étudier la mise en place d'informations à destination du consommateur. L…
Détail et débat →L'attente des consommateurs - citoyens est forte en matière alimentaire : ils attendent une alimentation de qualité et qui valorise les productions des terroirs, dans la mesure du possible dans une re…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la nouvelle numérotation des articles consacrés aux GIEE.
Détail et débat →Cette nouvelle disposition vise explicitement le loup et mettrait les fédérations de chasse en responsabilité dans les opérations de tir de prélèvement du loup. Rappelons que la gestion du loup en Fra…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du schéma départemental de gestion cynégéti…
Détail et débat →Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de …
Détail et débat →Il importe de prévoir l’avis de la CDCFS lorsqu’il s’agit de débattre du contenu du schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération départementale des chasseurs au regard du nouveau schém…
Détail et débat →En matière de plan de chasse du grand gibier, le recours au critère de « la sensibilité des milieux concernés » est frappé de subjectivité et d’incohérence. La subjectivité est liée au fait que le nom…
Détail et débat →En matière de plan de chasse du grand gibier, le recours au critère de « la sensibilité des milieux concernés » est frappé de subjectivité et d’incohérence. La subjectivité est liée au fait que le nom…
Détail et débat →Cet article n’envisage que la responsabilité d’un chasseur, personne physique ou morale, alors qu’il n’est pas, le plus souvent, le propriétaire des biens sur lesquels s’exerce la chasse. De fait, l’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de notre police de la chasse en matière de lutte contre le braconnage. La ratification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplificatio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer la qualité des services de la filière équestre, en initiant la reconnaissance réglementaire d'une nouvelle profession en plein essor, celle de pédicure équin. Ce…
Détail et débat →Il n’est pas judicieux que les chasseurs aient une responsabilité totale sur le plan sanitaire en ce qui concerne toute la faune sauvage. Le champ de l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche ma…
Détail et débat →La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.
Détail et débat →Dès lors que l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié, et parce qu’il est l’article « générique » de la responsabilité sanitaire, il est logique que la rédaction de l’artic…
Détail et débat →La nouvelle rédaction de l’article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime est dans le droit fil de la modification de l’article L. 201-2 du même code en précisant le rôle exact des chasseurs e…
Détail et débat →Il convient de ramener le rôle, en matière sanitaire, des fédérations départementales des chasseurs à ce qui concerne le gibier et non pas l’ensemble de la faune sauvage. Nombre d’entre elles accompli…
Détail et débat →De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations dépa…
Détail et débat →Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur fédération lorsqu’il s’agit des dangers sanitaires. C’est po…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 18 qui prévoit une responsabilité totale des chasseurs sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage. Il convient de limiter cet…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux éleveurs, victimes d’attaques du loup sur leurs troupeaux, la délivrance immédiate par le préfet des autorisations de tir. De même, cet amendement postule l’état de…
Détail et débat →Cette nouvelle disposition vise explicitement le loup et mettrait les fédérations de chasse en responsabilité dans les opérations de tir de prélèvement du loup. Rappelons que la gestion du loup en Fra…
Détail et débat →Un nouveau Règlement européen du Parlement et du Conseil concernant les contrôles officiels est en cours de finalisation. Son objectif est que le vaste ensemble de règles communautaires soit appliqué …
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire l’identification des camélidés en France. Cela concerne selon les estimations quelques 10 000 animaux, mais leur nombre est en augmentation. Jusq…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime afin d'ajouter la profession de pédicure-équin à la liste de celles autorisées, par dérogation, à pratiquer des …
Détail et débat →L’article L 211-7 du code de la consommation a été récemment modifié. Il prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois (24 mois à compter de mars 2016) à partir de l…
Détail et débat →La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de notre police de la chasse en matière de lutte contre le braconnage. La ratification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplificatio…
Détail et débat →Actuellement, les dispositions du code rural et de la pêche maritime ne permettent pas aux vétérinaires officiels de procéder à la saisie et au retrait de la consommation humaine des viandes issues d’…
Détail et débat →La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.…
Détail et débat →Le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles a modifié l'article R. 426-11 du code de l'environneme…
Détail et débat →Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur fédération lorsqu’il s’agit des dangers sanitaires. C’est po…
Détail et débat →De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations dépa…
Détail et débat →L’article 18 a pour objet d’instaurer une responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage ou plus exactement les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il imp…
Détail et débat →L’article 18 a pour objet d’instaurer une responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage ou plus exactement les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il imp…
Détail et débat →Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est …
Détail et débat →Surveiller, prévenir et lutter constituent trois niveaux d’actions différents et croissants d’un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions …
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A…
Détail et débat →L’article 18 a pour objet d’instaurer une responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage ou plus exactement les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il imp…
Détail et débat →L’augmentation du nombre de loups en France pose des problèmes notables aux éleveurs. Pour autant, autoriser les éleveurs détenteurs d’un permis de chasse d’opérer des tirs de prélèvement ne nous semb…
Détail et débat →Depuis la réapparition du premier loup dans les Alpes françaises dans les années 90, la population lupine, avec un rythme de croissance de 20% par an, atteint aujourd’hui officiellement 250 individus,…
Détail et débat →La propagation du loup sur les espaces pastoraux en montagne constitue une menace réelle pour l’élevage et à terme pour l’homme. Les dégâts recensés se démultiplient au fil des années et les chiffres …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la France, nuisent aux activités pastorales, destructant le tissu économique et social local. Si les éleveurs sont indem…
Détail et débat →La survie de l’élevage en plein air en France et particulièrement en montagne qui contribue à la vitalité économique des territoires et au maintien d’un patrimoine naturel riche de biodiversité passe …
Détail et débat →Le loup bénéficie d'un statut particulier au titre de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats ». En ce sens, les Etats membres doivent s'assurer du bon état de conservation de l'espèce. D…
Détail et débat →Il convient de rétablir la rédaction du Sénat. En cas d'attaque avérée, l'éleveur doit pouvoir défendre son troupeau dans le cadre de la légitime défense et ne pas être poursuivi devant les tribunaux …
Détail et débat →Cet amendement précise le cadre dans lequel les autorisations de tir de prélèvement du loup sont délivrées. L'automaticité de la délivrance est ici conditionée à l'échec des mesures de protection mis…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les soixante-quinze laboratoires départementaux d’analyse (LDA) constituent un réseau important répartis sur le territoire, qui participe de manière stratégique à la sécurité sanitaire de la France. L…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre la publicité de tous les contrôles sanitaires effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA), et pas seulement ceux effectués par…
Détail et débat →Le dispositif actuel des agents spécialisés en pathologies apicoles doit être réformé car leur statut juridique n’est pas clairement défini. Cependant, compte tenu du faible nombre de vétérinaires spé…
Détail et débat →Les soixante-quinze laboratoires départementaux d’analyse (LDA) constituent un réseau important répartis sur le territoire, qui participe de manière stratégique à la sécurité sanitaire de la France. L…
Détail et débat →Le ministre en charge de l’agriculture est très attaché au maintien, sur tout le territoire national, d’un réseau de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance et de diag…
Détail et débat →L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescripteurs d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantage…
Détail et débat →L’article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d’influer sur les prescriptions d’antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantage…
Détail et débat →En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risque est grand de voir ces pratiques commerciales se reporter sur d’autres produit. La mesure interdisant la com…
Détail et débat →Le projet de loi s’appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé animale. En effet, la section 1 du…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de permettre le maintien de la vente de médicaments ne contiennant pas d’antibiotiques, pour poissons d'ornement en d’aquarium, aux côtés des autres produits pour poissons da…
Détail et débat →L’article L. 5142-1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et ne liste pas les entreprises concernées. Cette liste est établie par l’article R.5142-1 du code de la san…
Détail et débat →La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue du projet de loi ne traduit, ni sur le fond ni sur la forme, les objectifs du plan Ecoantibios 2017, c'est-à-dire : - Tout animal traité avec des…
Détail et débat →Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, q…
Détail et débat →En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risque est grand de voir ces pratiques commerciales se reporter sur d’autres produit. La mesure interdisant la com…
Détail et débat →Les antibiotiques administrés trop largement constituent un problème de santé publique de grande ampleur. Ils sont reconnus par de nombreuses études comme nocifs à la fois pour la santé de l’homme, po…
Détail et débat →L’amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques. L’amendement va dans le même sens que celui adopté en premièr…
Détail et débat →Cet amendement est rédactionnel en ce sens qu'il corrige l'amendement COM 370 adopté en Commission des Affaires Economiques du Sénat en indiquant que l'article modifié est l'article L. 5143-2 du code …
Détail et débat →L’article L. 5142-1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et ne liste pas les entreprises concernées. Cette liste est établie par l’article R.5142-1 du code de la san…
Détail et débat →La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue du projet de loi ne traduit, ni sur le fond ni sur la forme, les objectifs du plan Ecoantibios 2017, c'est-à-dire : - Tout animal traité avec des…
Détail et débat →Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, q…
Détail et débat →Le projet de loi s’appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé animale. En effet, la section 1 d…
Détail et débat →Cet amendement procède à la suppression du plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques. Une telle disposition pourrait en effet se traduire par une dimin…
Détail et débat →Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevage…
Détail et débat →Il convient de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour mettre en conformité les contrats avec les nouvelles dispositions législatives.
Détail et débat →Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, q…
Détail et débat →Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevage…
Détail et débat →Amendement de précision Le III rend applicable les nouvelles dispositions de l’article L5141‑14‑2 aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai allant jusqu’au 31 décembre 2014 pour les m…
Détail et débat →Les antibiotiques administrés trop largement constituent un problème de santé publique de grande ampleur. Ils sont reconnus par de nombreuses études comme nocifs à la fois pour la santé de l’homme, po…
Détail et débat →La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En eff…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de clarification. Il vise à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l’ensemble de la fi…
Détail et débat →Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets ne disposent pas de capacité d’é…
Détail et débat →Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. C…
Détail et débat →90 % des produits phytopharmaceutiques sont utilisés par les agriculteurs. Si nous voulons une réelle diminution de leur usage, il faut en interdire la publicité, autant dans la presse, y compris spéc…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner un pas de temps pour l’interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle et dans les points de distribution.
Détail et débat →Les effets sur la santé des pesticides ont été largement documentés, ne serait-ce que lors de la mission Pesticides menée au Sénat en 2012. Cet amendement vise à interdire ceux classés comme les plus …
Détail et débat →La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En eff…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de clarification. Il vise à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l’ensemble de la fi…
Détail et débat →La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En eff…
Détail et débat →Cet amendement propose d'écrire que la publicité à destination des professionnels concernant les produits phytopharmaceutiques est autorisée non pas dans la presse professionnelle agricole mais dans l…
Détail et débat →L'amendement a pour objet de séparer les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques de celles plus particulières applicables aux produits de biocontrôle. En effet, les macro-organismes n…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle prévue à l’article L. 253-6.
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. La précédente rédaction avait pour effet de cumuler le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et à un décret pour le même objet, à savoir la déf…
Détail et débat →Cet amendement de clarification vise à préciser la répartition des rôles entre l’autorité administrative chargée de la mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance, à savoir les ministères re…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter, dans le décret encadrant les insertions publicitaires, des indications sur les dangers potentiels du produit concerné. En effet, s'il est important de mettre en avant le…
Détail et débat →Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets ne disposent pas de capacité d’é…
Détail et débat →Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. C…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner un pas de temps pour l’interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle et dans les points de distribution.
Détail et débat →La LAAF met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques prévu dans plusieurs compartiments : l’homme, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air, les aliments … et la biodiversit…
Détail et débat →L’amendement vise à ouvrir éventuellement, dans le futur, la définition des produits de biocontrôle si de nouvelles solutions apparaissent.
Détail et débat →Les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) regroupent des produits communs et naturels (vinaigre blanc, sucre, purin d’ortie, argile…) qui ont une action "fortifiante" sur les plantes, renfo…
Détail et débat →Les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. C…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dispenser le Ministère de l’agriculture de ses responsabilités, dans le cadre des traitements et des mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes n…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 9.
Détail et débat →Cet amendement améliore la rédaction des dispositions relatives à l'interdiction de la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit en effet d'interdire toute publicité à l'égard d…
Détail et débat →Il s'agit là d'un amendement de clarification : suivi post-AMM et surveillance générale des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques constituent deux démarches différentes. Mais toutes le…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dangers que présente l’utilisation de tels produits tant pour la santé que pour l’environnement soient explicitement mentionnés.
Détail et débat →La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risqu…
Détail et débat →Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le m…
Détail et débat →La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risqu…
Détail et débat →Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agron…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du…
Détail et débat →L’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime établit la liste des agents habilités à réaliser les inspections et les contrôles nécessaires à l’application du titre V du livre II du code re…
Détail et débat →Cet amendement supprime le recours hiérarchique à l’encontre des décisions prises par le Directeur général de l’Anses, au nom de l’Etat. En effet, le principe selon lequel toute décision peut être con…
Détail et débat →Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits p…
Détail et débat →La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risqu…
Détail et débat →La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risqu…
Détail et débat →Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agron…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du…
Détail et débat →Cet amendement de réécriture vise à : ‑ préciser la composition du comité de suivi des AMM : il s’agit de réunir des compétences opérationnelles de terrain pour assister le directeur général de l’Anse…
Détail et débat →Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et …
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser la sortie du travail sur l’homologation des pesticides du seul ministère de l’agriculture, tout en permettant de garder la responsabilité finale de la signature des aut…
Détail et débat →La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risqu…
Détail et débat →Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) à l'ANSES ne permet pas de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique nécessaire à la mission d'évaluation des risq…
Détail et débat →L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions et recommandations des experts de l’ANSES fon…
Détail et débat →Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le m…
Détail et débat →Etant donnés les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides, cet amendement vise à rendre public l’avis du conseil d’orientation de l’ANSES sur les autorisations de mise…
Détail et débat →L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions et recommandations des experts de l’ANSES fon…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques …
Détail et débat →Cet amendement de réécriture vise à : - renommer le conseil d’orientation introduit par les députés en première lecture pour préciser sa mission : le suivi des autorisations de mise sur le marché pour…
Détail et débat →Le transfert des missions relatives à la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques nécessite que l’ANSES soit en mesure de disposer d’un champ d’action suffisant dans ses missions d’inspect…
Détail et débat →L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions et recommandations des experts de l’ANSES fon…
Détail et débat →L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions et recommandations des experts de l’ANSES fon…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques …
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 22.
Détail et débat →Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport, adopté à l’unanimité de ses membres, de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Il …
Détail et débat →Cet article vise à exclure du champ de l’agrément tel que prévu à l’article L254-1 du code rural, les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle. Cette dérogation ne…
Détail et débat →La simultanéité de principe (« [les distributeurs] ont l’obligation, lors de chaque vente […] de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil ») réduit le co…
Détail et débat →L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de séc…
Détail et débat →Cet article du code de l’environnement ici modifié permet de prendre par décret des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire, en complément des règles générales, pou…
Détail et débat →Les rapports sur les dangers pour la santé et l’environnement des pesticides se multiplient, dont celui de la mission Pesticides du Sénat en 2012. Il est donc urgent d’adopter des mesures ambitieuses …
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enregistrement du conseil dispensé au moment de la distribution de produits phytopharmaceutiques. Cet aliéna de l’article 23 prévoit en effet, pour les perso…
Détail et débat →La simultanéité de principe (« [les distributeurs] ont l’obligation, lors de chaque vente […] de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil ») réduit le co…
Détail et débat →Dans le cadre de la transposition de la directive n°2009/128/CE du 21 octobre 2009, l’activité de vente et de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professio…
Détail et débat →Ne pas évaluer du tout des macro organismes peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs car le confinement n’est pas toujours efficace à 100%. Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l…
Détail et débat →L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime permet actuellement au ministre chargé de l’agriculture de prendre toute mesure d’urgence concernant un produit phytopharmaceutique dans l’inté…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle proposée au cinquième alinéa de l’article L. 253-6.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une clarification sur la manière de conserver les données relatives à la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, pour en assurer la traçabilité : - Les distr…
Détail et débat →Ne pas évaluer du tout des macro organismes peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs car le confinement n’est pas toujours efficace à 100%. Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l…
Détail et débat →La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet qu…
Détail et débat →L’article L. 211‑3 du code de l’environnement précise qu’en complément des règles générales de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France, des prescriptions particulières à certain…
Détail et débat →Cet amendement ajoute à la liste des zones notables sur lesquelles le ministre chargé de l’agriculture peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, celles à proximité des hab…
Détail et débat →Cet amendement vise à définir des sanctions dans le cas de contrefaçons, de fraudes, ou d’importations illégales de produits phytosanitaires afin de lutter contre ces dernières. Aucune sanction n’étai…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques lorsque ces produits se révèlent ou se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mut…
Détail et débat →Les effets sur la santé des pesticides ont été largement documentés, ne serait-ce que lors de la mission Pesticides menée au Sénat en 2012. Cet amendement vise à interdire ceux classés comme les plus …
Détail et débat →Les données scientifiques qui établissent des liens entre l’exposition aux pesticides et cancers ou maladies neurodégénératives ne manquent pas. L’effet sur l’enfant à naître, d’une exposition des par…
Détail et débat →Le fait de ne pas évaluer les macro-organismes pourrait conduire à des déséquilibres écologiques majeurs car le confinement n’est pas toujours efficace à cent pour cent.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre plus précise l'obligation de conseil en indiquant : - Que le conseil individualisé soit apporté au moins une fois par an, pour les achats récurrents. - Que le conseil inco…
Détail et débat →L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de séc…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche …
Détail et débat →L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de séc…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser la volonté du rapporteur et écarter par là-même, tout malentendu. En effet, il convient de réaffirmer le principe général posé jusqu'alors dans le projet de loi à sa…
Détail et débat →L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans l’enceinte ou à proximité de lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables. Par aille…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du C…
Détail et débat →Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se révèlent ou se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, av…
Détail et débat →Il s’agit par cette rédaction de s’assurer que l’autorité administrative prend les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire. Le sim…
Détail et débat →Le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 de la Commission européenne a établi un moratoire sur les néonicotinoïdes du fait de leur nocivité pour les pollinisateurs. Toutefois, la portée de …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du C…
Détail et débat →Sans une évaluation scientifique préalable menée par l’ANSES, le ministre chargé de l’agriculture ne dispose pas des compétences scientifiques et techniques pour déterminer, en application de l’articl…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du C…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la rédaction issue de l'Assemblée nationale concernant la délivrance du conseil annuel et individualisé aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques,…
Détail et débat →Cet amendement ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la d…
Détail et débat →Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se révèlent ou se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, av…
Détail et débat →Il s’agit par cette rédaction de s’assurer que l’autorité administrative prend les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire. Le sim…
Détail et débat →Le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 de la Commission européenne a établi un moratoire sur les néonicotinoïdes du fait de leur nocivité pour les pollinisateurs. Toutefois, la portée de …
Détail et débat →La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet qu…
Détail et débat →Cet amendement vise à une plus grande cohérence, on ne peut d'un côté admettre la nécessité de protéger les enfants lorsqu'ils se trouvent à l'école ou à la garderie, et protéger les personnes fragile…
Détail et débat →L'utilisation des insecticides néonicotinoïdes est dangereuse pour les abeilles et pour la biodiversité, et comporte un risque probable pour le développement du système nerveux humain. On connaît déjà…
Détail et débat →Cette modification permet d’utiliser un terme plus générique qui ne limite pas les équipements possibles, pour tenir compte des probables évolutions techniques à venir.
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle relatif aux sanctions en cas de méconnaissance des règles d’utilisation ou de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →La mise en place de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sont dans l’esprit d’une fiscalité écologique puisque les distributeurs ont une obligation de résultats de baisse de vente d…
Détail et débat →Les laboratoires départementaux doivent jouer un rôle essentiel dans l'arsenal de surveillance de la sécurité sanitaire. Il est proposé de préxciser le champ de l'ordonnance de l'article 24 en imposan…
Détail et débat →En cas d'aléa, la DPA peut être utilisée pour les dépenses à la suite d'un aléa assuré (franchise), pour les dépenses liées à un aléa non assuré ou pour l'acquisition de fourrage en cas de calamité ag…
Détail et débat →Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour une partie seulement des délits de sévices graves env…
Détail et débat →En l’état du texte de Projet de Loi, l’Article 24 - 6° est ainsi rédigé : « Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de…
Détail et débat →Il est légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent des règles sanitaires et de bien-être animal mais l’interdiction totale est abusive ; elle priverait le client de pos…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de faire porter un objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les distributeurs. Dès lors, il faut un plan d’actions et pas seulement une expérime…
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer la délégation du pouvoir législatif à travers les ordonnances. La réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foire…
Détail et débat →Le 6° du I de l'article 24 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour « renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfi…
Détail et débat →Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le cod…
Détail et débat →Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le cod…
Détail et débat →Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilant à sa mise en œuvre. Cet …
Détail et débat →Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le cod…
Détail et débat →Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le cod…
Détail et débat →Conformément à la directive du conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de races et modifiant les directives 77/504/CEE e…
Détail et débat →L’alinéa 7 de cet article renforce les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, vise à protéger les professionnels qui peuvent subir une concurrence déloyale et à éviter les dérives et…
Détail et débat →L’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : « T…
Détail et débat →Les auteurs de souhaitent préciser l’exception de sélection afin que les agriculteurs ne soient pas abusivement sanctionnés au titre de la contrefaçon. Il précise que les droits attachés au COV persis…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent généraliser la possibilité pour les agriculteurs de faire des semences de ferme et ne pas la limiter aux seules espèces énumérées par le Règlement de 94 ou par…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure expressément du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations.
Détail et débat →Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens de produits phytosanitaires en France. Comme l'explique en effet le rapport d'information du Sénat de Madame Nicole Bonnefoy sur les pestic…
Détail et débat →L’amendement modifie l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle afin de fixer, par décret simple, et non plus par décret en Conseil d’Etat, la liste des espèces végétales pour lesque…
Détail et débat →Le présent amendement s’inscrit dans la perspective de promotion sociale des élèves de l’enseignement agricole que tracent les articles 26 et 27 du projet de loi. Il vise à favoriser la poursuite d’ét…
Détail et débat →Amendement tendant à clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des EPLEFPA. Il met en avant leur vocation essentiellement pédagogique. Il préfère la notion de f…
Détail et débat →Il est demandé aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire de participer entre autres, aux polit…
Détail et débat →Permettre aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de s'associer dans des groupements de coopération concernant les missions ou les domaines…
Détail et débat →Amendement tendant à clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des EPLEFPA. Il met en avant leur vocation essentiellement pédagogique. Il préfère la notion de f…
Détail et débat →Amendement visant à supprimer la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de for…
Détail et débat →Les maisons familiales rurales sont des établissements de formation par alternance qui accueillent chaque année plus de 70 000 jeunes et adultes. Une maison familiale rurale compte environ 150 élèves …
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir la création d’un « Comité de l’innovation pédagogique » en écho aux projets communs mentionnés dans le présent article. Il convient de préciser le contour de cette…
Détail et débat →Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignemen…
Détail et débat →Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignemen…
Détail et débat →Le gouvernement n'avait pas jugé indipensable d'ajouter cette précision dans le texte initial. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agric…
Détail et débat →Il est demandé aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire de participer entre autres, aux polit…
Détail et débat →Le développement de l’agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l’enseignement agricole figure l’acquisition et la diffusion d…
Détail et débat →Le Conseil économique, social et environnemental a fait plusieurs recommandations sur cette loi, qui ont été adoptées à la quasi-unanimité. Parmi celles-ci, certaines portent sur le mode de fonctionne…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétér…
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion vague de «promotion de l'agro-écologie» par une notion plus précise de «mise en oeuvre de l'agro-écologie» qui est le coeur du projet de loi. De …
Détail et débat →amendement rédactionnel, il serait dommageable de continuer à enseigner un développement agricole qui se préocuperai uniquement de volumes de production et de rentabilité économique en oubliant les fo…
Détail et débat →Il est nécessaire de permettre une représentation des consommateur et des organisation de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole.
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter la liste des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par le Conseil nat…
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural avec les objectifs de la loi.
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité le code rural avec les objectifs de la loi en ce qui concerne la recherche agronomique.
Détail et débat →Le Sénat avait introduit la création d'un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de terrain. L'Assemblée nationale a souhaité le re…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir, à minima, la notion de « vocation pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles, telle qu’elle figure dans la version en v…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétér…
Détail et débat →Il est nécessaire de permettre une représentation des consommateur et des organisation de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole.
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter la liste des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par le Conseil nat…
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural avec les objectifs de la loi.
Détail et débat →L'article L.815-1 du code rural et de la pêche maritime permet aux établissements d'enseignement agricole d'intégrer la spécificité des zones de montagne dans la définition des formations et des progr…
Détail et débat →La création en Commission au Sénat, à l’alinéa 6, d’un Comité national de l’innovation pédagogique organisé à l’échelle régionale ne correspond pas aux besoins de l’enseignement agricole. Cet alinéa e…
Détail et débat →Le IX de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a déjà procédé à ces aménagements au sein du code de l'éducati…
Détail et débat →L'enseignement technique agricole scolarise 200 000 jeunes, dans des formations générales, technologiques et professionnelles aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires…
Détail et débat →Amendement visant à supprimer un rapport sur l’harmonisation des statuts des personnels de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale. Cette harmonisation est prévue par l’article L. 811-4 du…
Détail et débat →Amendement visant à supprimer un rapport sur le développement des formations biqualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment dans les zones de montagne. On peut exprimer les mêmes doutes que pr…
Détail et débat →Le premier alinéa vise à trouver un équilibre pour l’enseignement agricole entre l’autorité académique (DRAAF) et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadr…
Détail et débat →Il est proposé de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant cet article prévoyant un rapport superfétatoire.
Détail et débat →La mise en place de classes préparatoires professionnelles pour favoriser l’accès des bacheliers professionnels de l’enseignement agricole vers des formations d’ingénieurs est une mesure bienvenue pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, car le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance en demeurent trop…
Détail et débat →Amendement visant à clarifier le statut de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le statut classique d’EPA est retenu pour sa souplesse ; c’était celui que préconisait le rapport…
Détail et débat →Amendement visant à clarifier le périmètre de l’Institut agronomique et vétérinaire de France. La rédaction actuelle de l’article 27 maintient une dichotomie entre les établissements d’enseignement su…
Détail et débat →L’IAVFF doit devenir un instrument d’orchestration stratégique de l’enseignement et de la recherche agronomique et vétérinaire en appui des politiques publiques. Son périmètre initial ne compte légiti…
Détail et débat →L’IAVFF doit instaurer une coopération stratégique entre ses membres pour garantir la cohérence et l’efficacité de la politique d’enseignement supérieur et de recherche du ministère de l’agriculture. …
Détail et débat →Au niveau législatif, il est proposé de supprimer la totalité de la seconde phrase qui anticipe sur le décret tout en apportant des précisions confuses et incomplètes et de la remplacer simplement par…
Détail et débat →Alors que l’éducation nationale s’est engagée dans un vaste mouvement de refondation de la formation des enseignants, l’enseignement agricole est resté en retrait sur cette question. Il convient de pr…
Détail et débat →Cet amendement tend à reconnaître le rôle des les instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et de leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de …
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer le rôle moteur de l'IAVF en matière de développement de la recherche et de l'innovation en liaison avec l'enseignement technique agricole.
Détail et débat →Cet amendement tend à intégrer expressément, dans la stratégie nationale de la recherche instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un volet relatif…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, car le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance en demeurent trop flous. Il …
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser la composition du futur conseil d’administration de l’institut.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser le statut du futur IAVFF et de permettre à l’ensemble des établissements de recherche, et non aux seuls établissements publics, de faire partie de l’IAVFF. En p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux 9 premiers alinéas de l’article 812-1 modifié, la participation des é…
Détail et débat →Le développement des parcours promotionnels devrait faciliter l’accès à l’enseignement supérieur notamment pour les élèves de bac pro. Il ne faut cependant pas exclure les échecs.Cet amendement propos…
Détail et débat →Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignemen…
Détail et débat →Cet amendement tend à mettre en place deux structures chargée d’épauler le conseil d’administration dans ses missions afin d’alléger la composition et les missions de cette instance : le conseil d’ori…
Détail et débat →Cet amendement complète les missions de l'IAVFF par l'inclusion de la « coopération internationale » pour le développement. Ces enjeux sont en effet stratégiques pour des organismes et établissements …
Détail et débat →La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a récemment conféré aux établissements d'enseignement supérieur pour mission de contribuer « à la croissance…
Détail et débat →Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignemen…
Détail et débat →Cet article prévoit notamment la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France. Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendra : des représentants de l'État, des repré…
Détail et débat →Cet alinéa limite la participation des établissements d’enseignement du supérieur privé aux missions de service public définies par les neufs premiers alinéas de l’article L 812-1 du Code rural. Le di…
Détail et débat →Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche, …
Détail et débat →L’article 27 prévoit la création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole public et les établissements…
Détail et débat →Les agents contractuels de catégories B et C recrutés au sein des établissements d'enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques ne peuvent l’être actuellement qu’à 7…
Détail et débat →Il importe que les représentants de la communauté enseignante et des chercheurs soient désignés au suffrage universel. C’est l’objet de cet amendement.
Détail et débat →Le premier alinéa vise à trouver un équilibre pour l’enseignement agricole entre l’autorité académique (DRAAF) et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadr…
Détail et débat →Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche a supprimé l’article L. 343-1 fixant la liste des organismes susceptible…
Détail et débat →Dans le cadre de la mastérisation des enseignants, l’École nationale de formation agronomique de Toulouse, chargée de la formation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement technique…
Détail et débat →Cet amendement préserve la version actuelle de l’article L. 718-11 du code de l’éducation, qui provient d’une initiative du Sénat lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignemen…
Détail et débat →Cet amendement préserve la rédaction de l’article L. 718-12 du code de l’éducation dans la version approuvée par le Sénat et issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à…
Détail et débat →Cet amendement préserve la version actuelle de l’article L. 718-11 du code de l’éducation, qui provient d’une initiative du Sénat lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignemen…
Détail et débat →Cet amendement préserve la rédaction de l’article L. 718-12 du code de l’éducation dans la version approuvée par le Sénat et issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l'article L. 718-11 du code de l’éducation modifié lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la rech…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l’article L. 718-12 du code de l’éducation modifié lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la rech…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l’obligation de représentation d’au moins 75 % des établissements dans membres sur les listes des représentants élus au conseil d’administration des …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien l’élection au suffrage direct des représentants des diverses catégories de personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’univ…
Détail et débat →Amendement visant à supprimer un rapport sur la création de l’IAVFF. Mieux vaudrait une évaluation régulière et indépendante. C’est de la compétence de la commission d’application des lois, d’une part…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre la présence de personnalités issues du secteur de la chasse au sein du Conseil d’administration de l’office national des forêts (ONF). Au vu du rôle essentiel joué par …
Détail et débat →La composition du conseil d’administration de l’Office national des forêts souffre d’une lacune criante : l’absence d’une représentation des intérêts de la chasse. Il s’agit même d’une anormalité tant…
Détail et débat →A l'heure actuelle, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des PRFB et rend le dispositif quasi inopérant. Il convient de préciser les acteurs qui po…
Détail et débat →Les dispositions générales relatives à la forêt commencent par réaffirmer dans l’article 29 du présent projet de loi, les éléments qui sont reconnus d’intérêt général. L’article L. 112-1 du code fores…
Détail et débat →La sylviculture dépend directement des ressources naturelles (eau, sol, biodiversité, air) pour produire du bois, la gouvernance des instances forestières doit refléter une prise en compte adéquate de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les …
Détail et débat →La sylviculture dépend directement des ressources naturelles (eau, sol, biodiversité, air) pour produire du bois, la gouvernance des instances forestières doit refléter une prise en compte adéquate de…
Détail et débat →Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à simplifier le contenu de l’article L. 121-2-2 du code forestier instauré par le présent projet de loi, sans en modifier ni le périmètre ni l’amb…
Détail et débat →A l’instar des Orientations Régionales Forestières (ORF) et des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) qu’ils sont destinés à remplacer, les Programmes Régionaux de la Forêt e…
Détail et débat →L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les schémas départementaux de gestion cynégétique doivent être compatibles avec le progr…
Détail et débat →L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci qu…
Détail et débat →Une fois encore, les règles de chasse se trouveraient dictées par un document d’origine forestière, ce qui n’est pas acceptable. Il doit être rappelé à l’occasion de cet article spécifique qu’il exist…
Détail et débat →Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, et en particulier au regard de l’équilibre agro-sylvo-cynégétiqu…
Détail et débat →Dans leurs rédactions actuelles, les alinéas 21 et 24 du projet de Loi d’Avenir prévoient de soumettre le programme national de la forêt et du bois et les programmes régionaux de la forêt et du bois à…
Détail et débat →Cet amendement propose d'étendre aux engagements de coupes et travaux souscrits par les propriétaires en application de l'ensemble des documents de gestion le délai de cinq ans prévu par cet alinéa po…
Détail et débat →Le 16° bis de l'article 29 prévoit l'élaboration annuel d'un schéma départemental d'accès à la ressource forestière. Cette obligation aurait des implications très lourdes pour des communes, souvent pe…
Détail et débat →Cet amendement, complémentaire à celui proposant de supprimer les alinéas 54 à 57, tend à intégrer un volet "desserte des ressources forestières" dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (…
Détail et débat →De par leur connaissance de la forêt et des activités qu'ils y pratiquent, les chasseurs ont toute légitimité à siéger au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), auprès des rep…
Détail et débat →La loi de finances pour 2014 a créé une action n° 13 au sein du programme 149, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSBF). Cette nouvelle action répond au besoin de la filière de di…
Détail et débat →L'obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves, introduite aux alinéas 85 à 88 du présent article, se heurte à deux obstacles : - elle comporte un risque juridique avéré d’inconsti…
Détail et débat →Les alinéas 54 à 57 imposent au département l’élaboration d’un schéma annuel, en concertation avec les communes et EPCI concernés, sur l’accès à la ressource forestière. Ce schéma constitue une formal…
Détail et débat →Les alinéas 85 à 88 prévoient une obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Cette disposition comporte un risque sérieux d’inconstitutionnalité, ainsi que l’a déjà relevé le Co…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les …
Détail et débat →La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programm…
Détail et débat →Une politique de mobilisation du bois ne doit pas être limitée aux massifs les plus accessibles. Elle doit aussi prendre en compte les parcelles enclavées qui nécessitent pour être exploitées des prog…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le régime règlementaire de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages en découlant afin de laisser cette question à …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêt et intra-forestier développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) dans le cadre de…
Détail et débat →Le déficit en bois de notre pays s’amplifie du fait positif de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois énergie remplaçant les produits pétroliers qui pénalisent notre bal…
Détail et débat →Selon ces alinéas, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (en clair, le niveau des populations de faune sauvage) sera défini par les intérêts sylvicoles dans les documents forestiers intitulés « programme…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle de l'article L. 121-4 du code forestier.
Détail et débat →Cet amendement vise à indiquer que tous les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3, à savoir les documents de gestion durable obligatoires pour les forêts publiques et privées (aménageme…
Détail et débat →Cet amendement tend à faire des commissions régionales de la forêt et du bois le cadre de la discussion entre propriétaires forestiers et chasseurs, en vue de traiter de façon équilibrée et concertée …
Détail et débat →Cet amendement vise : - à déplacer le contenu des alinéas 56 à 65 dans un paragraphe spécifique et procéder aux coordinations subséquentes (I, II et IV) ; - à restreindre la contribution des recettes …
Détail et débat →Le présent amendement vise à consacrer la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois qui est chargée d'éla…
Détail et débat →Il est prévu par ailleurs que soit établi, massif par massif, un diagnostic au regard de l’équilibre forêt/gibier dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Dès lors, les fédérations départ…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à ce que le comité paritaire comprenant chasseurs et forestiers, institué par l’amendement 846 du rapporteur, soit une instance de concertation et de dialogue mais aussi une in…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la mise en oeuvre du programme d'actions favorisant l'équilibre sylvo-cynégétique, défini par le comité paritaire de chasseurs et de forestiers rattaché aux commissions régional…
Détail et débat →Les projets industriels de bois-énergie tendent à se développer, tant dans leur nombre que dans leur importance respective. Or, certains ne tiennent pas suffisamment compte des possibilités d'approvis…
Détail et débat →L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci qu…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritair…
Détail et débat →L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de…
Détail et débat →Le Sénat a eu la sagesse d’introduire dans la loi, à l’alinéa 18, l’idée d’une collaboration paritaire entre chasseurs et forestiers sous l’égide du représentant de l’Etat dans le cadre régional. Il e…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la rédaction (nouvelle) proposée par amendement de l’article 29 alinéa 19. De ce fait, la concertation va se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur u…
Détail et débat →L’alinéa 102 concerne le mécanisme d’indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre syl…
Détail et débat →Le Sénat a, en première lecture, rattaché le plan de desserte forestière aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). L'alinéa 31 de cet article leur donne ainsi pour objectif de "définir u…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre l’application effective de l’article L.122-7-1 du code forestier, instauré par le présent projet de loi. En contradiction avec l’objectif visé par l’introduction…
Détail et débat →Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice d…
Détail et débat →Le présent amendement vise (en ses I. et II.) à supprimer les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Cette suppression se justifie par le déséquilibre dont ils témoignent entre, d’une part, le r…
Détail et débat →En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut reposer uniquement sur des considérations économiques par la mise en œuvre d’un programme de coupe et …
Détail et débat →En cohérence avec les principes généraux du code forestier et la reconnaissance de l’intérêt général de nombreuses fonctions assurées par les forêts, les documents de gestion forestière doivent permet…
Détail et débat →A l’heure où la filière forêt-bois est sollicitée pour contribuer fortement au développement d’une économie faiblement carbonée et à la transition énergétique, la préservation du foncier forestier app…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir une disposition, actuellement en vigueur, relative à la localisation des mesures compensatoires aux défrichements. Sans caractère obligatoire, cette possibilité …
Détail et débat →Cet amendement supprime le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires f…
Détail et débat →La commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt bois comme un axe absolument prioritaire pour red…
Détail et débat →Le boisement est très varié selon les territoires. Pour certains, les surfaces boisées représentent 70 à 80% de la surface totale et les élus comme les habitants regrettent ces avancées très important…
Détail et débat →Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice d…
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet de considérer le morcellement des forêts dans ces territoires et la …
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’alinéa 31 prévoit un avis conforme des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres. Ce…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de clarification sur la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. En l’état actuel de la rédaction du…
Détail et débat →Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d’un programme de coupes et de travaux. Cette rédaction pose la question du contrôle de la mise en œuvre des doc…
Détail et débat →La gestion des propriétaires forestiers fait l’objet d’une réglementation abondante et rigoureuse au point qu’il leur est demandé des garanties de gestion comme le Plan Simple de Gestion, assorties d’…
Détail et débat →Sur le dossier du défrichement, permettre à l’autorité administrative compétente de l’Etat de conditionner son autorisation au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’artic…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de clarification sur la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. En l’état actuel de la rédaction du…
Détail et débat →Le projet de loi confère à l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) - dont le volet environnemental est renforcé par la mise en œuvre d'un programme de coupes et travaux approuvé par …
Détail et débat →L’article L. 331-19 du code forestier a institué un droit de préférence au profit des propriétaires publics ou privés de parcelles boisées contiguës en cas de vente d’une ou plusieurs parcelles boisée…
Détail et débat →Les alinéas 45 à 53 de cet article instaurent un droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Le vendeur est ainsi tenu d'informer la com…
Détail et débat →Si l'instauration d'un droit de préemption sur la vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares au profit de communes possédant des parcelles forestières contiguë est légitime, en vue d'encour…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu lié à la souscription d’un contrat d’assurance contre le risque de tempête, introduit par la loi de fin…
Détail et débat →Le présent amendement tend : - à restreindre le champ du groupement économique et environnemental forestier (GIEEF) aux seuls propriétaires forestiers privés, excluant donc ainsi les collectivités pub…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une disposition, actuellement en vigueur, relative à la localisation des mesures compensatoires aux défrichements. Dépourvue de caractère obligatoire, cette possibilité…
Détail et débat →En l'état, l'alinéa 31 de l'article 30 du projet de loi donne à l'organisme gestionnaire en commun (OGEC) du GIEEF, fût-ce d'une seule des propriétés le constituant, un droit de véto, ce qui ouvre un …
Détail et débat →Le présent amendement vise (en ses I. et II.) à supprimer les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Cette suppression se justifie par le déséquilibre dont ils témoignent entre, d’une part, le r…
Détail et débat →En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut reposer uniquement sur des considérations économiques par la mise en œuvre d’un programme de coupe et …
Détail et débat →En cohérence avec les principes généraux du code forestier et la reconnaissance de l’intérêt général de nombreuses fonctions assurées par les forêts, les documents de gestion forestière doivent permet…
Détail et débat →A l’heure où la filière forêt-bois est sollicitée pour contribuer fortement au développement d’une économie faiblement carbonée et à la transition énergétique, la préservation du foncier forestier app…
Détail et débat →Les principaux objectifs de la politique forestière de l’État visent à : - garantir la gestion durable effective d’une surface croissante de forêt privée. - renforcer la compétitivité des produits boi…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés aux alinéas 5, 6 et 7 à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Tout en ajoutant…
Détail et débat →Cet amendement supprime le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires f…
Détail et débat →Cet amendement procède à plusieurs modification afin de donner aux GIEEF les moyens d’assumer la performance écologique souhaitée.
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droit de préemption des communes. En effet, le champ d’application de ce droit …
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, supprimé par le rapporteur en commission des affaires écon…
Détail et débat →Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du développement des accr…
Détail et débat →Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice d…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de clarification sur la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. En l’état actuel de la rédaction du…
Détail et débat →La possibilité pour le pétitionnaire de s’acquitter d’une indemnité qui ira abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois doit être maintenue sans condition de motivation. L’autorité administrat…
Détail et débat →Cet amendement engage au rétablissement d’une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l’autorité administrative d’ordonner notamment un reboisement en compensati…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise : - à préciser que l'extinction du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier consécutive à l'absence de réalisation de la vente ne peut résulter que d'une d…
Détail et débat →Cet amendement permet aux maires de communes excessivement boisées de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès ou à ré-affecter les parcelles à un usage agricole, dans des lim…
Détail et débat →Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) emploie 375 agents en contrat à durée indéterminée (CDI) sur ses ressources permanentes : dotation de l’Etat et reversement de la taxe des chambres…
Détail et débat →Cet amendement de cohérence vise à prendre en compte la suppression par le texte de commission de l'article L. 331-22 du code forestier prévue aux alinéas 48 à 53 du projet de loi tel qu'adopté en pre…
Détail et débat →A la différence des groupements forestiers familiaux, les groupements forestiers qui lèvent des capitaux auprès d’investisseurs entrent, avec leur société de gestion, dans le nouveau cadre juridique d…
Détail et débat →Cet amendement vient préciser la disposition intégrée en Commission des Affaires économiques visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convie…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du développement des accr…
Détail et débat →Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1ère lecture. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois et de préserver les usages de la multifonctionalité de la forêt En abaissant le…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a supprimé le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder, dans un cadre préci…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a souhaité réduire de cinq à trois ans le délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de ge…
Détail et débat →Le droit de préemption prévu par le projet de loi est restreint à l'Etat et aux collectivités territoriales. Or, si l'objectif d'un tel droit est de favoriser le regroupement de la forêt, il convient …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la création de ce régime particulier.
Détail et débat →Un amendement adopté en commission des affaires économique a supprimé le droit de préemption qui bénéficiait aux communes et à l’État lorsqu’ils étaient propriétaires d’une parcelle boisée contiguë à …
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois et de préserver les usages de la multifonctionalité de la forêt En abaissant le…
Détail et débat →Cet amendement concerne l’article L. 341-6 du code rural qui prévoit que l’autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assort…
Détail et débat →L’introduction d’un article L. 214-13-1 du code forestier visant à permettre, dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois, à toute commune classée en zone …
Détail et débat →L’article L. 312-5 du code forestier permet aux propriétaires forestiers d’avancer ou de retarder la date d’exécution de toute coupe de cinq années, sans aucune justification. Le présent amendement pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à établir explicitement la présence de l'Etat, via la commission régionale de la forêt et du bois présidée par son représentant dans la région, dans la procédure de défrichement ex…
Détail et débat →Le maire est a priori le directement intéressé à connaître la liste des immeubles sans maître, et le mieux à même d'en assurer la publicité, aux côtés du préfet du département. Le présent amendement v…
Détail et débat →Les communes et l’Etat n’ont pas vocation à conserver dans leur domaine les parcelles de forêt acquises au titre de la procédure des biens sans maître. En effet, la très grande majorité de ces parcell…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que seuls les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution conformément à l'article L. 211-1 du code forestier seront soumis …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de précision. Il s'agit de déplacer dans le corps de l'article 33 les dispositions figurant actuellement au III de l'article 35. Il convient d'écarter l'application à Saint‑…
Détail et débat →Tel que rédigé, l’article 33 du projet de loi ne prévoit de saisie conservatoire des bois et dérivés de bois importés ou mis sur le marché en violation des obligations édictées par le Règlement Bois d…
Détail et débat →L’objectif est d’offrir la possibilité aux associations agréées pour la protection de l’environnement de se constituer partie civile à l’encontre des contrevenants à la réglementation communautaire re…
Détail et débat →Afin d’améliorer la lutte contre le trafic de bois issus de récoltes illégales, le règlement bois de l’Union européenne interdit désormais la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement destiné à permettre au CNEFAF représentant les professions réglementées des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers de pouvoir se porter partie civile lorsqu’…
Détail et débat →Afin que l’infraction soit dissuasive au sens de l’article 19.2 du règlement européen, il est proposé une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction. Un importateur de bois importe …
Détail et débat →Afin que l’infraction soit dissuasive au sens de l’article 19.2 du règlement européen, il est proposé une amende de 1 000 000 d'euro. Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de gr…
Détail et débat →Amendement de cohérence
Détail et débat →Amendement de cohérence
Détail et débat →L’objectif est d’offrir la possibilité aux associations agréées de protection de l’environnement de pouvoir engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la ré…
Détail et débat →Le règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs la mise sur le marché de bois illégal (article 4.1) et leur impose d’avoir recours à une…
Détail et débat →Amendement de cohérence Le règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs la mise sur le marché de bois illégal (article 4.1) et leur impo…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager l’exploitation de la forêt. Alors que, selon l’AGRESTE, la filière française bois souffre d’un déficit commercial (6,1 milliards d’euros), chaque propriétaire foncier …
Détail et débat →Prenant acte de la prolifération du grand gibier, notamment des cervidés, et des dégâts occasionnés dans et autour des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA), il est p…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements déposés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système couteux pour les finances…
Détail et débat →L'amendement proposé prévoit l'interdiction de ces réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier. Les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sont instituées par arrêté préfect…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système coûteux pour les finances p…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système couteux pour les finances p…
Détail et débat →Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1ère lecture. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial…
Détail et débat →Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs, après avoir sanctionné une infraction, doivent pouvoir disposer de la capacité de soustrair…
Détail et débat →Plusieurs parlementaires, députés et sénateurs, se sont émus des conséquences de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police …
Détail et débat →Dans un souci de transparence et de précision, cet amendement vise à asseoir la rédaction du rapport prévu par cet article sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits boi…
Détail et débat →Le présent amendement intègre les objectifs généraux de la politique forestière, en précisant que ceux-ci doivent être adaptés aux spécificités des forêts de ces territoires dans les objectifs de la p…
Détail et débat →Le renouvellement des générations agricoles passe désormais tout autant pas l’installation de jeunes agriculteurs que de personnes en reconversion professionnelle, certains ayant dépassé l’âge admis d…
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier l'articulation entre les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, artic…
Détail et débat →Il s'agit de tenir compte, dans les plans régionaux élaborés par le COSDA, des orientations décidées au sein de l’Odeadom. Le COSDA est chargé de la définition de la politique de développement agricol…
Détail et débat →Suppression d'alinéas redondants avec l'article 34 bis introduit par les députés.
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de coordination.
Détail et débat →Précision de référence
Détail et débat →Amendement de précision. Le nouvel article L. 181-25 ne fait référence à aucun plan mais à la définition d'une politique par le nouveau comité d'orientation stratégique et de développement agricole (C…
Détail et débat →Amendement de cohérence. Il s'agit de transférer au sein du nouvel article L. 180-1 du CRPM qui portent sur les spécificités des plans régionaux élaborés outre-mer la disposition actuelle spécifique à…
Détail et débat →Le IV de l’article 34 du projet de loi prévoit l’établissement, dans les départements d’outre-mer, de contrats d’objectifs et de performance entre les chambres d’agriculture, l’État et les collectivit…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) à Saint-Martin.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Adaptation de la procédure du PRAD aux spécificités ultramarines.
Détail et débat →Il s'agit de favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires qui peine à se mettre en place dans les départements ultramarins. Or cette structuration est un outil puissant au ser…
Détail et débat →Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer. Le mode d’épandage aérien de pesticides est en effet une menace pour la santé des habitants des territoires ultra-marins, mai…
Détail et débat →Le manque de financement des jeunes pour investir dans leurs outils de production (foncier, infrastructures, matériels…) implique un fort taux de pluriactivité subie chez les jeunes agriculteurs d’out…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la nouvelle numérotation de l'article relatif aux GIEE.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle
Détail et débat →Amendement de précision Il convient de rétablir la disposition, supprimée à l'occasion de la re-rédaction des trois alinéas concernés, prévoyant que les missions assignées au Centre national de la pro…
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de précision. La forêt relevant de la compétence des collectivités en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution n…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l'habilitation des agents de Polynésie française pour rechercher et constater les infratctions en matière forestière.
Détail et débat →Amendement de précision : - la compétence en matière de forêt ne relève pas de l'Etat dans certaines collectivités d'outre-mer ; - le programme régional de la forêt ne concerne que la Guadeloupe, la G…
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 29 du projet de loi.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article L.O.6214-3 du code général des collectivités territoriales dispose que …
Détail et débat →En l'absence de forêt au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environneme…
Détail et débat →Amendement de correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 12 du projet de loi
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement précise les dispositions relatives à l'habitation des agents de la Polynésie française pour rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en vigueur en matière d'alim…
Détail et débat →Amendement de précision, visant à éviter un doublon au sein de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime.
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →De la même manière que l’établissement Franceagrimer est créé dans la partie législative du code rural, il convient que l’Odeadom figure aussi dans la partie législative du même code.
Détail et débat →Cet amendement permet aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna d'adhérer à l'APCA.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions relatives aux première et deuxième sections du fonds nati…
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.
Détail et débat →Cet amendement transpose à l'article L. 172-3 du code forestier, qui traite de la Guyane, les modifications de l'article L. 121-4 du même code opérées par le 4° bis de l'article 29 du projet de loi.
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article L. 2122-9 du code du travail
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Cet article a pour objet de simplifier l’établissement des listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le Conseil d’Administration de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l…
Détail et débat →Le I de cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’adoption des décisions prises par la Commission nationale paritaire instituée par la loi 52-1311 du 10 décembre 1952, qui est chargée no…
Détail et débat →Compte tenu de la nature particulière des chambres d’agriculture, les règles de représentativité des chambres d’agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n’est pas…
Détail et débat →Cet amendement rappelle que la mission d'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture, attribuée par la loi à la chambre régionale, s'exerce dans le cadre d'une négo…
Détail et débat →L’article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du Code du Travail, une mesure de l’audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national et une…
Détail et débat →Les Chambres d’Agriculture ont engagé l’adaptation de leur réseau autour d’une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l’agriculture da…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement demandent l’application de l’Article L2121‑2 du code du travail qui dispose que : « S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation pr…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser les dispositions de l'article 38 qui visent à optimiser le fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture en favorisant sa structuration interne et en permettant la…
Détail et débat →Correction d'une erreur rédactionnelle
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la proportionnelle soit la introduite dans les élections MSA.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →La modernisation de l’action publique renforce sensiblement la nécessité d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques dans tous les domaines. Un grand nombre d’entre elles ont plusieurs composa…
Détail et débat →Le I du présent amendement vise à pallier une difficulté d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des age…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier le fait que les durées d’engagement au titre des contrats prévus au présent article sont pris en compte, au même titre que les durées d’engagement mentionnées à l’artic…
Détail et débat →Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent d…
Détail et débat →Après les multiples rapports (Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation de bois à l’automne 2013, Caullet en juin 2013, CESE en 2012, Rapport Puech en 2009, etc.) le consta…
Détail et débat →Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des …
Détail et débat →Après de multiples rapports (Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation debois à l’automne 2013, Caullet en juin 2013, CESE en 2012, Rapport Puech en 2009), le constat est r…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination, dans l'attente de la nomination du nouveau médiateur.
Détail et débat →Amendement de cohérence. Les programmes pluriannuels des SAFER agréés arrivent, en majorité, à échéance en 2015. La date du 1er juillet 2016 est donc postérieure à la date de renouvellement des progra…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'expliciter les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 bis du présent texte.
Détail et débat →Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des …
Détail et débat →Le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans le registre des ventes des produits phytopharmaceutiques afin d’assurer une meilleure traçabilité de ses produit…
Détail et débat →Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1ère lecture. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a souhaité rétablir les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), supprimés par le Sénat, tout en fixant à 2020 leur disparition. Cet amendement propose de reporter ce délai d…
Détail et débat →Le Code de Bonne Pratique Sylvicole est un document proposant des itinéraires sylvicoles types auxquels le propriétaire adhère pour une durée de 10 ans renouvelable auprès du CRPF. Afin d’améliorer la…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination découlant des modifications faites dans le projet de loi sur la notion de « surface minimum d’installation ».
Détail et débat →Amendement de précision qui permet de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.
Détail et débat →L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'utilisation de la matrice …
Détail et débat →Le morcellement structurel de la forêt française appelle à rationaliser les techniques de mobilisation du bois en utilisant des moyens modernes : c’est l’objet de la disposition de l’article favorisan…
Détail et débat →L'amendement proposé prévoit de permettre l’accès aux cadastres aux professionnels de la gestion forestière, dans un objectif de mobilisation accrue de la ressource et de massification de l’offre. La …
Détail et débat →L'article 40 du projet de loi transforme le Haras du Pin en établissement public de l'Etat. L'alinéa 9 précise les six communes du périmètre d'intervention de cet établissement public. Il indique cepe…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que le directeur du Haras national du Pin est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil d'administration. Il convient de préciser cette dispo…
Détail et débat →La directive 90-427 du conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés prévoit que tout livre généalogique est tenu …
Détail et débat →Un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique a été institué dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfi…
Détail et débat →La décision QPC n° 2014-375 du 21 mars 2014 du Conseil constitutionnel a invalidé les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la procédure de saisie des navires…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'intitulé du ministère des outre-mer ainsi qu'avec la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)
Détail et débat →