Amendement n° 783 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
Une amende administrative pour défaut d'information des SAFER à hauteur de 2,5 % du prix de vente d'un bien paraît excessive.
Fixer le plafond de l'amendement administrative à 1 % paraît plus juste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).