Amendement n° COM-604 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
1° A l'alinéa 26, après les mots : "propriétaires forestiers", insérer les mots : "de bois et forêts relevant de l’article L.311-1" ;
2° A l'alinéa 30, après les mots : "gestionnaire forestier", insérer les mots : "qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière".
Objet
Le présent amendement tend :
- à restreindre le champ du groupement économique et environnemental forestier (GIEEF) aux seuls propriétaires forestiers privés, excluant donc ainsi les collectivités publiques (1°) ;
- à préciser les différentes catégories de mandataires auxquelles peuvent faire appel lesdits propriétaires (2°).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.