Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Insérer l'article suivant:
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation. »
Objet
Sans remettre en cause les normes d’hygiène, les normes sanitaires devraient être davantage adaptées en fonction de la taille des structures. En effet, ces normes souvent administratives ou dites de « modernisation » ne sont pas adaptées à des exploitations, des entreprises agro-alimentaires ou des outils de transformation de petite ou moyenne taille. Au contraire, elles les font disparaitre. Dans un souci de proximité, et de maillage du territoire, il est urgent que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place, en prenant en compte les règles européennes, des normes différenciées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.