Amendement n° COM-231 Sénat

Alinéa 3

L’alinéa 3 est ainsi complété : « Ce projet tient compte du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L371-3 du code de l’environnement »

Par le passé, les aménagements fonciers ont conduit à simplifier les paysages et à détruire des espaces et éléments riches en biodiversité comme les haies, les bosquets, les mares, les petits espaces prairiaux.

Le présent amendement permet de s’assurer de la prise en compte de l’environnement dans un projet d’aménagement foncier dans le cadre du développement durable et de la cohérence des politiques publiques. C’est en effet un des objectifs des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, approuvées par le décret n°2014-45 du 20 janvier 2014, qui précisent :« S’agissant des politiques agricoles et forestières, la mise en place de la Trame verte et bleue constitue une opportunité de promotion de l’agriculture et de la sylviculture à haute performance environnementale intégrant la biodiversité. L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements devront favoriser la réalisation des objectifs de la Trame verte et bleue, en particulier par le biais d’une politique contractuelle adaptée, ../.. »

La trame verte et bleue se déclinant, au niveau régional par le schéma régional de cohérence écologique, il apparaît alors pertinent que le projet de nouvelles distributions parcellaires et de programme de travaux connexes d’amélioration foncière en tienne compte.