Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au premier alinéa de l’article L. 416‑5, les mots : « à la surface minimale d’installation » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination découlant des modifications faites dans le projet de loi sur la notion de « surface minimum d’installation ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).