Amendement n° COM-561 Sénat

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. Le projet pluriannuel contribue à renforcer la performance sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.

« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.

« La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l’Etat dans la région à l’issue d’une sélection.

« La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. »

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement prévoit que la reconnaissance comme GIEE est subordonnée à une triple performance économique, environnementale et sociale, attestée par le projet pluriannuel.

En outre, il confie au préfet de région le soin de donner la reconnaisance aux GIEE, à l'issue d'un processus de sélection et précise que la reconnaissance comme GIEE est valable durant toute la durée du projet pluriannuel.