Amendement n° COM-615 Sénat

I. Alinéa 12

Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées :

Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisatino du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. Il définit les actions à mettre en oeuvre dans le département.

II. Alinéa 13

1° Supprimer les quatre premières phrases

2° A la dernière phrase, après les mots :

de Mayotte

insérer les mots :

, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement

III. Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigés :

La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un bilan de la mise en oeuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts.

Amendement de coordination avec l'article 29 du projet de loi.