Amendement n° COM-592 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 54 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 16° bis de l'article 29 prévoit l'élaboration annuel d'un schéma départemental d'accès à la ressource forestière. Cette obligation aurait des implications très lourdes pour des communes, souvent petites, auxquelles ne sont pas donnés les moyens d'adapter leur voirie.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce dispositif. Il est complété par un autre amendement proposant, à l'alinéa 23, d'inclure dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) - donc à une échelle plus importante, permettant de mieux prendre en compte le périmètre des massifs - la mise en place d'un tel itinéraire de desserte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.