Amendement n° COM-601 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "hormis pour le cerf, le chevreuil et le sanglier" ;
2° Au second alinéa, après le mot : "réserves", sont insérés les mots : "pour tout autre gibier".
Objet
Prenant acte de la prolifération du grand gibier, notamment des cervidés, et des dégâts occasionnés dans et autour des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA), il est proposé de supprimer l’obligation de mise en réserve qui leur incombe, pour les seuls cerfs, chevreuils et sangliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.