Amendement n° COM-275 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas utile de mentionner un critère de refus pour existence d’une candidature prioritaire. On s’en doute. C’est l’objectif même du contrôle des structures que de donner priorité à l’installation et donc à une candidature plutôt qu’une autre.
Par ailleurs, la notion de preneur en place valide la pratique du droit de reprise qui peut se faire au détriment de candidats à l’installation.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.