Amendement n° COM-594 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés et les références : « au 1° et aux a et b du 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».
Objet
Le projet de loi confère à l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) - dont le volet environnemental est renforcé par la mise en œuvre d'un programme de coupes et travaux approuvé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).
Par cohérence, il convient donc de modifier l’article L. 124-3 du code forestier, en prévoyant que présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts situés dans un site Natura 2000 et faisant l'objet d'un tel CBPS, au même titre que les autres documents de gestion forestiers énumérés à l'article L. 122-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.