Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ;
Objet
L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricoles dans la mesure où les EPCI seraient à l’avenir dotées de nouvelles prérogatives notamment d’un droit de préemption et d’expropriation.
Il s’agit donc de rassurer ces acteurs en leur garantissant une implication des Chambres d’agriculture par une véritable concertation, mentionnée expressément dans ce dispositif qui en l’état actuel, ne prévoit qu’une simple consultation des Chambres d’agriculture sur le périmètre envisagé.
Les premières mises en application révèlent que la bonne fin du PAEN reste conditionnée à une forte implication des Chambres d’agriculture qui rassemblent à la fois les exploitants et les propriétaires, tout au long du processus de création du périmètre et de la définition du programme d’actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).