Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou commercialisent
Objet
L'élargissement de la déclaration d'azote aux personnes qui commercialisent des fertilisants azotés dans les zones d'excédent structurel atteintes par des marées vertes n'est pas nécessaire. Il convient d'imposer les déclarations aux détenteurs des matières. Les distributeurs seront nécessairement concernés dès lors qu'ils sont encore propriétaires des matières, avant livraison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.