Amendement n° COM-605 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »
Objet
Cet amendement vise à maintenir une disposition, actuellement en vigueur, relative à la localisation des mesures compensatoires aux défrichements.
Dépourvue de caractère obligatoire, cette possibilité offerte à l’autorité administrative est cohérente avec les dispositions liées à la mise en œuvre du principe « éviter, réduire, compenser » inscrite dans le code de l’environnement, prévoyant que les compensations soient réalisées au plus près des habitats et habitats d’espèces concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.