Amendement n° COM-573 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer l'avant-dernière phrase
Objet
Cet amendement supprime la phrase prévoyant que l'INAO supporte financièrement la procédure d'opposition au dépôt de marque, dont il n'est pas certain qau demeurant qu'elle entraîne un surcoût.
La procédure d'opposition représentera probablement un coût très modeste, que l'INPI, qui dispose d'un budget de 208 millions d'euros (contre 22 millions d'euros pour l'INAO) peut absorber dans le cadre de ses missions ordinaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.