Amendement n° COM-381 rect. Sénat

Après l'article 4 ter insérer un article rédigé comme suit:

I – Le premier alinéa de l’article L.411-3 du Code rural et de la pêche maritime est complété comme suit : 

Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de 5 hectares.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre dans les conditions fixées par l’article R.411-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions »

II – Le I est applicable aux baux en cours.

Cet article vise à introduire dans le statut du fermage une disposition visant à encourager les propriétaires de très faibles surfaces, à pouvoir mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du Code civil et non du statut du fermage.

Cette disposition contribuerait fortement à faire diminuer les parcelles en état de friche.

Tel est l'objet de cet amendement.