Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29 :
Après les mots :
«L'Etat facilite les interactions entre
ajouter les mots :
sciences du sol,
Après les mots:
«y compris sur les matériels agricoles, nécessaires
ajouter les mots:
à la préservation du patrimoine non renouvelable des sols et
après les mots :
«modèles agro-écologiques
ajouter les mots :
qui rendront soutenables les usages agricoles des sols, de l'air, de l'eau, de la biodiversité.
Objet
L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non renouvelable des sols, sur la limite de leur ressource puisque moins de 22% des terres émergées peuvent supporter une production agricole et sur la vitesse des dégradations apportées par les activités humaines, y compris par les pratiques agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.