Amendement n° COM-484 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
L'alinéa 17 est ainsi rédigé:
« Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés. »
Objet
La nouvelle rédaction de l’article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime est dans le droit fil de la modification de l’article L. 201-2 du même code en précisant le rôle exact des chasseurs et des gestionnaires d’espaces naturels protégés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.