Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« d) à la cohérence avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation définie à l’article L.1. du présent code. »
Objet
Le premier alinéa de cet article précise que le CSO participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Cet amendement vise à préciser que ce travail se fait en cohérence avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation définie à l’article L.1 du présent code (et de la présente loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.