Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer la dernière phrase de l’alinéa par la phrase suivante :
« Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa ».
Objet
Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative, dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, et encore moins avec l’ajout de nouveaux membres, dispose d’un pouvoir de co-décision sur un document de planification, même « limité » aux seules zones d’appellation d’origine protégée (AOP), alors même que l’assemblée délibérante issue des élections a validé le projet, les principes, les orientations et le contenu de ce document. Ces zones AOP concernent en outre une large part du territoire national. Et le terme « substantielle » est trop imprécis.
Le rôle des ex-CDCEA, désormais CDPENAF doit rester consultatif. Il ne peut lui être accordé l’exercice d’une tutelle, contraire au principe de libre-administration des collectivités, défini par la constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.