Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d’exonération pour les petites fermes. ».
Objet
Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires.
L’accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petites fermes. Nous proposons de généraliser cette exonération et donc de conditionner l’extension des accords comportant une cotisation volontaire à l’application d’une clause d’exonération pour les petites fermes dont tout laisse à penser qu’elles ne sont pas bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions, donc non bénéficiaires des contreparties aux cotisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.