Amendement n° COM-269 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les trois dernières phrases par la phrase « Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l’article L. 722-5-1 du présent code. »
Objet
Pour exercer un réel contrôle des structures, il est nécessaire de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d'exploiter, dès, quelle que soit l'opération, que l'exploitation atteint et dépasse le seuil des 2 fois la surface minimale d’assujettissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.