Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
Objet
Cet amendement vise à ajouter, dans le décret encadrant les insertions publicitaires, des indications sur les dangers potentiels du produit concerné. En effet, s'il est important de mettre en avant les pratiques alternatives et les bonnes pratiques d'usage, il est essentiel aussi de rappeler aux utilisateurs de pesticides que ces produits ne sont pas anodins et que leur utilisation peut présenter des risques pour l'environnement et pour la santé. Aussi, les phrases de risque (ex : "irritant pour la peau", "très toxique pour les organismes aquatiques", etc) et risque de toxicologie (ex : "nocif", "dangereux pour l'environnement") spécifiques à chaque produit pourront être rappelées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).