Amendement n° 806 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 26, 27 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I
III. - Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 5144-1, il est inséré un article L. 5144-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5144-1-…. - Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Objet
Cet amendement procède à la suppression du plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques. Une telle disposition pourrait en effet se traduire par une diminution de leur prix de vente, qui constituerait un encouragement économique à leur utilisation.
La rédaction proposée préserve la création d'un statut juridique pour les antibiotiques d'importance critique (AIC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).