Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Objet
Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emplois fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disposition des terres à une société. Ce délai trop court, laisse prévoir une réduction des actifs agricoles à l’issue de celle-ci, et ne permet pas d’avoir un réel effet sur les opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.
Un délai de 5 ans obligerait à considérer un maintien de l’emploi sur le moyen ou long terme, et à pérenniser le nombre d’actifs, c’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.