Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 27 est ainsi rédigé :
« c) d’autres personnes, dont l’Etat, les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. »
Objet
Il importe de rétablir la présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d’administration des SAFER. Le Sénat avait œuvré dans ce sens. C’est à tort que la Commission des Affaires économiques a supprimé la représentation des chasseurs dans les SAFER. Le lien entre la chasse, la présence du gibier et les terres agricoles est un lien évident et naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.