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Amendement n° 632 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)

Adopté Mme Mireille Schurch Article 26 Déposé le 03/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » ;

Objet

Amendement tendant à clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des EPLEFPA. Il met en avant leur vocation essentiellement pédagogique. Il préfère la notion de formation aux pratiques professionnelles à celle en vigueur de « formation aux réalités pratiques, techniques et économiques » qui paraît à la fois moins concise et moins précise et qui justifie la recherche de l’équilibre économique des exploitations, à rebours de leur mission didactique et de promotion de techniques nouvelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).