Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications des media professionnels agricoles à compter du 1er janvier 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 le sont à la promulgation de la loi n° du d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Objet
Cet amendement vise à donner un pas de temps pour l’interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle et dans les points de distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).