Amendement n° COM-583 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable d'imposer une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT).
Le SRADDT étant un document non contraignant, une cartographie ne sera en tout état de cause pas opposable mais simplement indicative.
L'imposer entraînerait des coûts supplémentaires pour sa réalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.