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Amendement n° COM-287 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)

Rejeté Groupe écologiste Article 20 bis (nouveau) Déposé le 13/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants

« III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IX. - La délivrance d’un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l’absence d’alternative pour le traitement des animaux. Les  vétérinaires privilégieront autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques vétérinaires. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif. »

Objet

Les antibiotiques administrés trop largement constituent un problème de santé publique de grande ampleur. Ils sont reconnus par de nombreuses études comme nocifs à la fois pour la santé de l’homme, pour la pollution de l’eau et de l’environnement. Il convient d’encadrer davantage leur délivrance.

Ainsi, cet amendement propose de ne permettre la prescription d’antibiotiques qu’à titre curatif (et non préventif) après visite des animaux malades par un vétérinaire, et constatation qu’aucune alternative n’était possible. Souvent, un changement des conditions d’élevage ou un traitement homéopathique permettent d’atteindre l’objectif de guérison.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.