Amendement n° COM-366 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Objet
Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages correspondent aux réalités de terrain ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Par ailleurs, en cas de modifications des arrêtés préfectoraux, les nouveaux prix de fermage doivent s’appliquer aux baux en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.