Amendement n° 797 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
Objet
Cet amendement améliore la rédaction des dispositions relatives à l'interdiction de la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit en effet d'interdire toute publicité à l'égard du grand public et de ne permettre la publicité qu'en direction des professionnels, sans discrimination selon les supports de publicité. Notamment, cet amendement préserve la possibilité de faire de la publicité dans des supports de presse professionnelle disponibles sur Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).