Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
Objet
Le présent amendement vise à assurer une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux 9 premiers alinéas de l’article 812-1 modifié, la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or, rien ne justifie que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, prévu pour celles du public au 10è alinéa. Cet amendement étend au 10è alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).