Amendement n° 311 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;
Objet
Le FCPE, -Fonds commun de placement d’entreprise-, bien que comportant un certain nombre d’avantages (liquidité, sécurité financière par dilution du risque, absence d’imposition sur les intérêts recapitalisés, simplicité lié à l’ancrage global de l’épargne salariale, animation…), présente toutefois un dernier point de blocage du fait d’une représentativité restreinte des salariés de la coopérative (adhérents du FCPE) en assemblée générale de la coopérative.
La rédaction proposée permet d’organiser une représentativité plus large du FCPE en ne limitant pas strictement la représentation à une seule voix.
Il constitue le « pendant » de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur la participation des salariés associés non coopérateurs à l’assemblée générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).