Amendement n° 530 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.
Objet
La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue du projet de loi ne traduit, ni sur le fond ni sur la forme, les objectifs du plan Ecoantibios 2017, c'est-à-dire :
- Tout animal traité avec des antibiotiques, est potentiellement vecteur d’antibiorésistance, qu’il soit ou non destiné à la consommation humaine ;
- Ecoantibio 2017 prévoit un engagement des parties prenantes pour la conception et la mise en œuvre du dispositif, ce que ne traduit pas le projet de loi.
Cette responsabilisation positive est la seule à pouvoir garantir l’efficacité du plan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).