Amendement n° 808 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
insérer les mots :
et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
Objet
Cet amendement vise à encadrer la délégation du pouvoir législatif à travers les ordonnances. La réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foires et marchés, effectuées par des professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).