Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
A la première phrase, remplacer le pourcentage :
2,5 %
Par le pourcentage :
1 %
Objet
Fixer une pénalité à 2,5 % du montant de la vente pour défaut d'information des SAFER paraît excessif.
Il convient de revenir à la rédaction initiale du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.