Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer (par deux fois) le millésime :
2020
par le millésime :
2024
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité rétablir les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), supprimés par le Sénat, tout en fixant à 2020 leur disparition.
Cet amendement propose de reporter ce délai de quatre ans, à 2024, afin de laisser aux propriétaires forestiers le temps de se familiariser avec ces plans, de les adopter et de les mettre en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.