Amendement n° COM-626 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
« mettent à disposition de cette dernière »
par les mots :
« transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
Objet
Cet amendement de clarification vise à préciser la répartition des rôles entre l’autorité administrative chargée de la mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance, à savoir les ministères responsables des dispositifs existants de suivi des effets des pesticides post-AMM, et l’autorité en charge du recueil et de l’analyse de ces données, à savoir l’ANSES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.