Amendement n° 713 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19, première phrase
1° Après les mots :
établissement public national
insérer les mots :
de coopération
2° Remplacer les mots :
et les établissements publics à caractère scientifique et technologique
par les mots :
, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le statut du futur IAVFF et de permettre à l’ensemble des établissements de recherche, et non aux seuls établissements publics, de faire partie de l’IAVFF. En pratique, les établissements publics y seront très majoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).