Amendement n° COM-481 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
« Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. »
Objet
Il n’est pas judicieux que les chasseurs aient une responsabilité totale sur le plan sanitaire en ce qui concerne toute la faune sauvage. Le champ de l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime doit par conséquent être modifié pour circonscrire la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Il est également proposé de viser les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés pour l’article L. 201-2 reçoive une application logique et cohérente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.