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Amendement n° COM-518 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 34 bis (nouveau) Déposé le 18/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

Si l'un des indivisaires n'est pas connu ou joignable

par les mots :

Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues

II. Alinéa 16

Remplacer les mots :

si certains indivisaires sont inconnus ou injoignables

par les mots :

si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues

Objet

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.