Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement proposé prévoit l'interdiction de ces réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.
Les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sont instituées par arrêté préfectoral. Afin de veiller à la protection et à la tranquillité de la faune sauvage, la chasse y est interdite. Néanmoins, le code de l’environnement prévoit qu’un plan de chasse, (ou un plan de gestion) y soit appliqué lorsque ceci est nécessaire au maintien l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Lorsque c'est nécessaire pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, le code de l’environnement prévoit d’ores et déjà par la fixation des bons niveaux de plans de chasse et leur bonne exécution de réguler les populations de grand gibier
Il n’est, par conséquent ni nécessaire, ni souhaitable de modifier le dispositif des ACCA pour atteindre cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).