Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
«affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée»
les mots : «portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine».
Objet
Cet amendement vise à élargir l’avis conforme à l’ensemble des terres agricoles où sont produites des productions sous signe de qualité, étant entendu que ces productions participent de la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires françaises (forte valeur ajoutée) et qu’elles doivent de ce fait être protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.