Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2 :
Après la première occurrence du mot :
« obligations »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Objet
Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilant à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides de se libérer de ses objectifs de réduction par l’achat ou l’échange de certificats d’économie de pesticides. En effet, la mise en place un système marchand, même à titre expérimental, de certificat d’économie de l’utilisation de ces produits comporte des risques. Un système d’objectifs individuels, assorti de bonus-malus serait préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.