Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 820-1 est complétée par les mots : « en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement ».
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural avec les objectifs de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).