Amendement n° COM-263 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Après l’alinéa 26 sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Bis L’article L731-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa le mot « jeunes » est remplacé par le mot «nouveaux »
b) Dans le deuxième alinéa les mots « quarante ans au plus » sont remplacés par « ne pas être à moins de dix ans de l’âge légal de la retraite »
c) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot « agricoles », la fin de phrase est supprimée»
Objet
Le renouvellement des générations en agriculture est très faible et la politique d'aide à l'installation ne peut pas se limiter à une catégorie d’âge trop restrictive. Il convient donc d'accueillir toutes les personnes voulant et pouvant et rentrant dans la profession, et de prévoir des aides sur un public large, et limiter l'exclusion de ces aides par la seule proximité de l'âge de la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.